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2 105 résultats pour « article R261-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f001682f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

d'appel de Versailles du 14 mai 2024 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Aux termes de l'artocle 122 du code de procédure civile, constitue

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449cdec71a6a83181c8cc7

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la carte mobilité inclusion mention "invalidité" Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6719e51e5857dd64cbdaa754

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La requête en indemnisation doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, et toutes indications utiles prévues à l'article R26.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905c7

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

CECI ETANT EXPOSE : Nous, premier président, - Sur la recevabilité de la requête : Considérant que si l'article R26 du code de procédure pénale précise que la requête en indemnisation d'une détention

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220406

Appel

17 février 2022

17 février 2022

L251-4 et R251-7 du code de sécurité intérieure, ils ne font pas partie des informations qui doivent être obligatoirement mises à la disposition du public, en vertu de l’article R252-10 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0d8ec25a97f0381f4dea

Appel

12 février 2015

12 février 2015

substitué par Me Aude MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 INTIME Monsieur [T] [W] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Fanny GOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0253

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364ba53e405357f749ea5a4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Au mépris de l'article R211-3-1° du code des procédures civiles d'exécution, la dénonce de l'acte de saisie attribution, ne portait pas les renseignements communiqués par le tiers saisi et n'étaient pas

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

697af90fcdc6046d470f91a2

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

2023 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603489b8c3888a77020967b1

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

L'administrateur judiciaire a signifié le 4 décembre 2008 qu'il poursuivait l'exécution du bail commercial.

Source officielle
CA

CIDP

69df26b3cdc6046d474861b7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6034a9850f222a958bbbdaed

Appel

24 octobre 2016

24 octobre 2016

Monsieur [T] [E] [Adresse 4] [Adresse 3] Comparant en personne, assisté de Me Julien RODRIGUE, avocat plaidant et postulant au barreau de PARIS, toque : R260 COMPOSITION DE LA COUR

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

653a06b3d0451e8318d0eaa7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En toute hypothèse, la partie intimée sollicite l'allocation de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69ce63dacdc6046d47db5067

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2022051109

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff259d9953d09165aeb0e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'acte de saisie comporte donc bien le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts, tel qu’exigé par l'article R211-1 précitée.

Source officielle
CA

18e Chambre

6034838b2d82157120528ab6

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

4 et de l'article 18 du règlement du 22 décembre 2000, un navire ne pouvant constituer un établissement au sens du paragraphe 2 de l'article 18 de ce texte, qui suppose l'exercice effectif d'une activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87289

Appel

6 janvier 2005

6 janvier 2005

Les dispositions des articles 1601-1 à 1601-4 du Code Civil et L261-9 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, bien que protectrices de l'acquéreur, ne comportent pas de règles particulières

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3d9e4ea48318f5aa60

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

dénonciation de la saisie au cotitulaire d'un compte-joint n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de ladite saisie De plus, si l'article R211-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96b4fcdc6046d47d0aaf3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

679aae09e9a46d1f5a76bf02

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par acte du 4 juillet 2024, Madame [N] a acquiescé à la saisie-attribution et a versé la somme de 9111,45 euros.

Source officielle