AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f001682f
22 octobre 2025
22 octobre 2025
d'appel de Versailles du 14 mai 2024 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Aux termes de l'artocle 122 du code de procédure civile, constitue
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449cdec71a6a83181c8cc7
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la carte mobilité inclusion mention "invalidité" Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion
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