et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

Elle invoque la jurisprudence de la présente cour s'agissant du fait que l'indemnité prévue par l'article L.441-10 du code de commerce et par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 est due pour chaque

[C] dépose des conclusions régularisées et demande au tribunal, de : Vu l'article L. 721-3 du Code de Commerce français Vu l'article 2 du règlement CE 44/2001 Vu l'article 4 du règlement CE 593/2008,

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 18 JANVIER 2017 (n° 26 , 5 pages) Numéro d'inscription

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de Maître Franck Peter.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51B Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 7 JANVIER 2025 N° RG 23/06512 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCXC AFFAIRE : [J] [K]

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Adresse 2] N° SIRET : 722 041 845 00149 représentée par Me Benjamine FIEDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 substitué par Me Anne-Laure RASTOUL-DE NOUEL, avocat au barreau de PARIS, toque

Elle demande le remboursement de l'acompte de 2 553 € qu'elle a versé, à la succession.

L.223-1, L.228-46, L.228~4'7, L.228-50, L.228-83, L.228-84, L.228-85 et R228- 85 du Code de commerce ; Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ;

Représentée par Me Philippe GODIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R259 INTIMÉES SA ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en

tribunal d'instance de MUNICH (Allemagne) sous le n° HRB 216 243 représentée par Monsieur [D] [U] ès qualités de liquidateur amiable de la société YINGLI GREEN ENERGY FRANCE [Adresse 1] [Localité 2]

1231-7 du code civil ; * Condamner ARTGAPI aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) qui comprendront une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

et des Sociétés de Lyon sous le numéro 508.777.109, faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde selon le jugement du Tribunal de Commerce de Lyon du 29 juillet 2014, ayant son siège social [Adresse 2]

SCOTT SPORTS [Adresse 2] [Localité 3] (SUISSE) représentée par Maître Géraldine ARBANT de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R255 DEFENDERESSE S.A.R.L.

700 du code de procédure civile, - assortir les condamnations à intervenir d'intérêts au taux légal, - prononcer la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil';