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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEXMOBILIER
66ec7617bf8acf9bcb63ecb1
23 juillet 2024
23 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - Condamne la même aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdb7aff4d4c3f5966928857
28 février 2019
28 février 2019
Ce nantissement a été dénoncé à Mme [G] le 28 juin 2017.
Source officielle2ème CH - Section 1
62ecb2e32a8cf5e2e9b21dc5
4 août 2022
4 août 2022
Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le
Source officiellechambre 1-2
69d10819cdc6046d4717c0ab
28 octobre 2025
28 octobre 2025
être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611d8957d68b57534e30c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par déclaration du 28 mai 2024, la société BNP Paribas a relevé appel de ce jugement.
Source officielleChambre 4-6
678b47158cafc520068c1685
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[C] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69d5e6e2cdc6046d477b74b6
7 avril 2026
7 avril 2026
[B] de recevoir une indemnisation adéquate de l'ensemble de ses préjudices, en violation des dispositions des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte sociale européenne
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
» ; Débouter Mme [P] de toutes ses demandes telles qu'articulées à son encontre ; Condamner Mme [D] [P] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
653b59c8502b828318c4e639
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04944 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZIG Décision déférée à la Cour : Jugement du 28
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R242-1 précise que cette demande doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la notification des offres par l'expropriant.
Source officielleChambre 4-6
678b47158cafc520068c1683
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[G] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle1ere Chambre Section 1
668f76e39b65e642c58786a4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,
Source officielleJEX MOBILIER
69cece7ccdc6046d47e785e5
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la mainlevée de la saisie-revendication : Les articles L222-2 et R222-11 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Toute personne apparemment fondée à requérir
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783d68121050008662e89
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[E] [K] [O] été licencié pour inaptitude par courrier du 28 juin 2019.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65af6d97b6c6260008b5332c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L'expert a déposé son rapport le 28 février 2018.
Source officielleChambre Civile
6684eafaa0de54ff609f7f28
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, avocate au barreau de Blois, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60358651337a31ab4e37433f
7 avril 2016
7 avril 2016
Sur l'article de l'article 700 du code de procédure civile Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la Sa Edf les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en cause d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60328c423efbd8bfbc4a9cb7
11 janvier 2018
11 janvier 2018
représentants du personnel au sein du groupe BPCE du 28 janvier 2016 applicable dans son intégralité, - Rejeter la demande d'annulation des dispositions de l'article 3.1.1 de l'accord collectif sur
Source officielleCh. Sociale -Section A
6788a3c805b7378c3f0c5292
14 janvier 2025
14 janvier 2025
somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ».
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6451fad248616ed0f8cd4ef0
2 mai 2023
2 mai 2023
Cette ordonnance a été notifiée le 15 octobre 2022 à Mme [E] qui en a relevé appel le 28 octobre 2022.
Source officiellePage 16 sur 32