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2 476 résultats pour « article R231-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

63be634513ef607c90ab6446

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[T] [U] et Mme [K] [H], à la somme de 1 500 euros, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L231-6 et R231-7 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-2

6780b79834dc79f9f0614ee6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 24/03744 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W44W Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale

Source officielle
TJ

J.E.X.

69d6c92ccdc6046d4791d314

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article R281-4 du Livre des procédures fiscales, le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce8124cdc6046d47de2319

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[R] [J], domicilié 8 place Robert Belvaux 94170 Le Perreux-sur-Marne 2) M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64a66086bbd03a05db96538e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE - CGH [Adresse 2] [Localité 5] [Localité 4] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Et assistée de Me Michel HERLEMONT de

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde8cf476b3ae02584fd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R237-2, R237-12 et R237-24 du code de commerce de : - Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse le 27 février 2024 dans toutes ses dispositions - Condamner Monsieur [R] [

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01146

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Faits et procédure 2.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd95a0f635033634be74

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a7353cdc6046d47748cf0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbcf1d01e3c86f4f2d6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La banque fait valoir que le décompte de saisie-attribution respecte en tous points les dispositions de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et qu'aucune nullité n'est encourue,

Source officielle
CA

18e Chambre

6034838b2d82157120528ab7

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

sens du paragraphe 2 de l'article 18 de ce texte, qui suppose l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable dans un État membre, pour une durée indéterminée, ' que

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668d7b4253e3bdd077851d95

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au soutien de l’article R221-13 du Code des procédures civiles d‘exécution, la SCI MIRAMOND réclame la restitution des objets saisis, soulignant que ceux-ci ont été déplacés sans qu’elle en soit avertie

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddfb

Cassation

2 avril 1963

2 avril 1963

L10, R110, R118, R119, R122 ET R241 DU CODE DE LA ROUTE, R26-15° DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96bbecdc6046d47d0b2ec

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cooperl et XL insurance précisent demander l'anatocisme des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

686dfcb72abc72c5727a031b

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article R261-18-1 dispose pour sa part que : 'Lorsque la garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte de l'existence de conditions propres à l'opération prévues à l'article R. 261-18, les paiements

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

669021c1766d1156dbbecdf7

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation : L’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution énonce “A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67edada8da9e15c513204d8a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

22 de la loi du 6 juillet 1989 pour trois mois (avril -juillet 2024) et Mme [M] [Z] sera condamnée à leur payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0e3ac25a97f0381f53a3

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Monsieur [Y] [R] [Adresse 2] [Localité 5] N'ayant pas consitué avocat Monsieur [M] [R] [Adresse 1] [Localité 4] N'ayant pas constitué avocat SCI DEVERS [Adresse 3] [Localité 2] Représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91791

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que conformément à l'article R221-37 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance a statué en dernier ressort et que l'appel est en l'espèce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61631f548007cf6451ddcd98

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

Suivant contrat du 10 juin 2005, Madame [B] [V] a confié à la SA SAPO les travaux de construction d'une maison individuelle situé à [Adresse 2], moyennant un prix forfaitaire de 112.728 €.

Source officielle