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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPNJ S.A.R.L. CF IMPORTc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL
66878cb505d6f7f678d48fd8
4 juillet 2024
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
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JEX DROIT COMMUN
6a0f4afccdc6046d477b224f
21 mai 2026
Il soulève l’irrecevabilité de la contestation des saisies pratiquées, en l’absence de dénonciation de l’assignation à l’huissier saisissant, en application de l’article R211-11 du Code des procédures
4ème chambre commerciale
633e7015f8faf13e2e973d7b
5 octobre 2022
L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, annuler et ordonner la mainlevée de la saisie attribution de créance à exécution successive du 26
1ère chambre
697365b9cdc6046d4769cafb
22 janvier 2026
Ils sont également condamnés à payer à l'intimée la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Avis
CADA:20161974
9 juin 2016
Elle rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour
PPEP Civil
670ed6d51c3411ff345e13df
4 octobre 2024
[W] [D] : Par application des dispositions de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai
Chambre 07
69a4156bcdc6046d47213f6f
20 janvier 2026
A la barre, Madame [S] [R] [U] [O] demande au Tribunal de confirmer l'ordonnance d'injonction de payer en date du 2 septembre 2025.
15e Chambre A
60353c19675de665e9149c3e
27 mai 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
JEX
695d64e675782d5f06006ad4
5 janvier 2026
MOTIVATION Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Sur la validité de la dénonciation L’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « A peine de caducité, la saisie
J.E.X
6976f471cdc6046d47ba47bc
13 janvier 2026
Aux termes de l'article R211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives
66103f41c9ea95b316fe089d
4 avril 2024
Aux termes de l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Expropriations
68dec3bd6af9fd1f8094d897
2 octobre 2025
L211-1 et R211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; DÉBATS A l’audience publique du 02 septembre 2025 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201545
13 novembre 2015
R211-4 qui dispose que « le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211 ¬ 3 et de lui communiquer les pièces justificatives ; qu'il
661ebd5ca0f635033634bd88
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Jex
686c0db3dd7001754d61b019
4 juillet 2025
Cependant, si l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution exige la mention d’un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, cet article n’impose pas la
17e Chambre B
6034e626b51b8410d87bb8d0
8 septembre 2016
Or, en l'absence de comité d'entreprise, l'article R2421-14 du code du travail, qui ne distingue pas entre les candidats aux élections des représentants du personnel et les représentants élus, faisait
Chambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab6638
10 janvier 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9400a
25 mai 2018
Z... la somme de 2 500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné le vendeur aux dépens.
6253ccdfbd3db21cbdd91931
9 juillet 2014
L311-1 et suivants du code civil, en conséquence de la débouter de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
6253cce0bd3db21cbdd91944