L434-2 du code de la sécurité sociale.

propres au local, l'article R 145-5 pour la destination des lieux, l'article R145-6 pour les facteurs locaux de commercialité, l'article R145-7 pour les prix couramment pratiqués dans le voisinage et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/03560 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BYA N° MINUTE :

Dès lors indépendamment de l'applicabilité en l'espèce de l'article L 15-1 du code de l'expropriation, rien ne permet de considérer que l'article R15-1 n'est plus applicable, 2.

POILHES Représentant : Me VALLET substituant la SELARL MGS JURISCONSULTE (avocats au barreau de BEZIERS) INTIMEE : CARSAT LANGUEDOC-ROUSSILLON 29 cours Gambetta CS 49001 34068 MONTPELLIER CEDEX 2

du Code de procédure civile, Par application des dispositions des articles L.145-8 et suivants du Code de commerce, Par application des dispositions des articles R145-23 et suivants du Code de commerce

Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les

Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les

8-1majorée d'un montant calculé conformément à l'article 8-2.

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ensemble les articles 1er et 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce

L'article R145-2 du même code indique que les éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L145-33 s'apprécient dans les conditions fixées par la présente sous-section.

contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

700 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution provisoire était de droit en application de l'article R1454-28 du code du travail pour les condamnations visées à l'article R 1454-14 du code

Réponse de la cour - les caractéristiques du local Aux termes de l'article R145-3 du code de commerce : ''Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation

Madame [V] [E] [I] Née le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 3] (51) [Adresse 2] [Localité 2] Madame [K] [P] [I] Née le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 1] (93) [Adresse 3] [Localité

Pierre X... à l'encontre de Mme Claude Y..., juge de l'expropriation du département de l'Hérault ; AUX MOTIFS QUE « s'il résulte des dispositions de l'article 341 alinéa 2 5° que la récusation d'un

[Y] la somme de 2 500 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire conformément à l'article R1454-28 du code du travail ; - Mis les entiers dépens

civil, mais ces textes ne visent pas les causes du présent litige ; que 1°) Sur les articles L 114-1 et R114-1 du code de la consommation : le présent litige n'entre pas dans le cadre de ces articles

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 2 878,32 euros.

Par lettres du 2 décembre 2013 dont M. Nicolas X... a accusé réception le 12 décembre suivant, les parties ont été convoquées par le greffe pour l'audience du 21 octobre 2014.