code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

R133-8 du code de la sécurité sociale.

en application de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, condamné M.

En application des articles 400 et 404 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Au soutien de ces demandes, elle soulève la forclusion de l’opposition en application des dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale.

MOTIVATION Sur le désistement Suivant l'article 395 du code de procédure civile, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

[K] [X] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné la [8] à payer à M.

MOTIFS L'article R133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que " si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs

Par jugement du 8 septembre 2014, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Haute Corse a déclaré recevable l'opposition de M.

RESIDENCES FRANCO SUISSE SCI au capital de 1.500,00€, immatriculée au RCS de NANTERREsous le n° 444 760 482 dont le siège social [Adresse 3] - [Localité 8], représentée par sa gérante la SAS Franco Suisse

Sur ce, la Cour Considérant que les premiers juges ont, au vu des articles 322 et 334-9 du Code civil, dit avec exactitude que Mmes France et Marie G...

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur les textes applicables [A] [G] [L] fonde ses demandes sur les articles 835 du code de procédure civile et R134-15 du code de la construction et de l’habitation.

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

IARD,ès qualité assureur des sociétés COBAT CONSTRUCTIONS et ARCADE INGENIERIE Représentant : Maître Carmen DEL RIO de la SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126

[H] au paiement des frais de recouvrement et ce en application des dispositions des articles R133-6 du Code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

Elle ajoute que l’article R133-9-2 du code de la sécurité sociale prévoit, ensuite, l’envoi d’une mise en demeure puis, si cette dernière reste sans effet, une contrainte.

Sur les conclusions à fin d'injonction et sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

II - Sur la recevabilité du recours Conformément aux dispositions de l'article R133-3 al 3 du Code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit être formée dans le délai de quinze jours suivant