L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [W] [B] né le 17 Février 1981 à [Localité 2] (ALBANIE) de nationalité albanaise  comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

APPELANT Monsieur [E] [X] né le 22 Avril 1972 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [F] [E] né le 03 Mars 1978 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

LE PREFET DU PAS DE [Localité 5]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743

Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Sur la notification des droits en rétention, Il résulte des dispositions des articles L741-9 et L744-4 du CESEDA que L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues

APPELANT Monsieur [S] [N] né le 8 septembre 2002 à [Localité 6] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître

PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-

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[N], se fondant sur les dispositions de l'article L742, L741-3 du CESEDA et l'article 15 §4 de la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ainsi que de jurisprudences

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APPELANT Monsieur [W] [S] [I] né le 07 Octobre 2007 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.