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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
66335b74c0d3e3fe99cae17b
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible
Source officielle3ème chambre
63d22ac09b3c8605deec216e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur la mensualité de remboursement En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un
Source officielleChambre 3 A
69d744c6cdc6046d479c8f73
7 avril 2026
7 avril 2026
Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 ou L733-4 le montant des remboursements est fixé
Source officielleJCP
67fd5071e85d0474bddb3e46
1 avril 2025
1 avril 2025
En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1f33e738545ad16f6e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles L 723-2 à L 723-4 et R 723-8 du Code de la consommation. 1.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
62c7ca34cb8dca058e3e7af4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ces points étant précisés, il sera rappelé que les articles L. 722-6 , L722-7 et L. 722-8 du code de la consommation énoncent que : Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de
Source officielle2ème Chambre civile
626b816ad1fb03057d9a50ac
28 avril 2022
28 avril 2022
Par jugement en date du 18 mars 2021, le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière a : - constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures
Source officielleJCP REFERES
67f050a902fc178212f87e8d
3 avril 2025
3 avril 2025
En l’espèce, le contrat de bail du 1er juin 2022 contient une clause résolutoire (article 9.1).
Source officielleJCP
65bc61ee4fb290a34607432d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2.
Source officielleChambre civile 1-6
68676126c173dff6a79337a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cependant l'article 2290 ancien du code civil posait de manière identique le principe du caractère accessoire du cautionnement.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329364_20250217
17 février 2025
17 février 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles L. 631-2, L. 632-1, L. 632-1, L722-4 et R. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJCP
686c1530dd7001754d61cdb2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.
Source officielleSURENDETTEMENT TJ
69ef2be7cdc6046d47b19737
9 avril 2026
9 avril 2026
[G] [V] apparaît irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 alinéa 2 1° du même code.
Source officielleChambre civile 1-6
68df58945835300816d8153e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
a emporté un effet interruptif de la prescription, ainsi que des articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation dont il résulte qu'en déposant un dossier de surendettement auprès de la Commission
Source officielleRétention Administrative
6881becd53f7f060d28c79db
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleJuge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603d7
16 juillet 2024
16 juillet 2024
500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.
Source officielle1ère Chambre
69f1a012cdc6046d47ee5a5d
28 avril 2026
28 avril 2026
A l'issue du délai de deux ans fixé par l'article L722-2 du Code de la consommation, l'instance a repris sur demande de la Caisse de Crédit Mutuel du Chablais et par jugement du 22 décembre 2023, le juge
Source officielle1ère Chambre
69d0a3facdc6046d4711245f
3 avril 2026
3 avril 2026
[Y] [B] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 2234 du code civil et L722-2 du code de la consommation, de : - débouter Mme [K] [M] de sa demande de condamnation à paiement d'une indemnité
Source officielleSurendettement
69d3fbc3cdc6046d47540698
2 avril 2026
2 avril 2026
mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.
Source officielle2ème Chambre
62833c265a52a8057d99183b
16 mai 2022
16 mai 2022
ARRÊT : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Source officiellePage 16 sur 23