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Et a estimé que le risque de fuite était établi au visa des alinéas 5° et 8° l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Source officielle

Rétentions

63119da06f0d304f138e5ea2

Appel

1 septembre 2022

Le risque avéré de soustraction à la mesure d'éloignement est considéré comme établi selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi,

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Chambre des Etrangers

67874f1fd61a5c2f4aa365c4

Appel

14 janvier 2025

L'article L 612-3 du même code précise que : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e8af5bbe450008b2cccc

Appel

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

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JLD

66fd9c6138de0398b51b6102

T. Judiciaire

2 octobre 2024

[L] [F] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

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Juge Libertés Détention

6978160dcdc6046d47d1363f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

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Rétentions

62e8be874f6d33e2e97f09bd

Appel

29 juillet 2022

en garde à vue au visa de l'article Article 62-2 du code de procédure pénale selon le procès-verbal établi le 25.07.2022 à 16 h25 par [K] [V], OPJ en résidence à [Localité 2] .

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Rétentions

661a20324cfa010008a2d7db

Appel

12 avril 2024

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

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JLD

668308ecd7288dcb2a06e6ab

T. Judiciaire

1 juillet 2024

PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743

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Deuxième Chambre

6807e3eeeb5d421e6c599c52

T. Judiciaire

4 avril 2025

CREDIT AGRICOLE MUTUEL de [Localité 5] et D'ILE DE FRANCE une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Sur le fondement de l'article 514 du code de procédure

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Chambre civile 1-7

677cc31bcf451bb7cd9292af

Appel

5 janvier 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

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1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MMNI S.A.S. EQ FRANCEc/S.A

6358cd78c40aa805a7864b3c

Appel

25 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la preuve de l'usage de la marque antérieure L'article L712-5-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée

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Rétention admin étrangers

69655b37cdc6046d4710fa31

T. Judiciaire

10 janvier 2026

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 juin 2024 par le préfet de VAL-DE-MARNE faisant obligation à M.

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Rétentions

687f1b19367fac10b162e613

Appel

21 juillet 2025

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

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Rétentions

6307108d7786aac563f275a3

Appel

24 août 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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Rétentions

66c431939b20f4eee56c0589

Appel

19 août 2024

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Rétentions

64eedccebb2c32d969d353fd

Appel

22 août 2023

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Rétentions