AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
69cf7046cdc6046d47f52524
2 avril 2026
2 avril 2026
Le créancier ne fait pas partie des personnes dont la convocation en chambre du conseil est obligatoire'; il peut être entendu par le tribunal, à titre facultatif, au titre de l'article L662-3 du code
Source officiellePage 16 sur 21
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01243
6 décembre 2011
6 décembre 2011
191 de la loi du 26 juillet 2005, ensemble celles de l'ancien article L. 681-82 du code de commerce et des articles L. 626-25 et L. 626-27 du code de commerce ; Mais attendu que selon l'article 191,
Source officielle