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de Maître [X] [O], conclut à : Vu les articles R 662-3, L 632-1, I ' 2° et 4° du Code de commerce Vu l'article R.211.4, 5° du CIJ Vu les articles 334 et 564 du Code de procédure civile Vu l'article

du tribunal de commerce de Paris du 9 décembre 2024 L'article L631-5 alinéa 1 du code de commerce prévoit: 'Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être

1342-2 du code civil.

22 mai 2025 et que, par conséquent, conformément aux dispositions des articles L641-3 et L622-21 du Code de commerce, la présente action est interrompue.

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation de 6 mois (RJ) conformément aux articles L631-7 et L631-15 du Code de commerce.

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

du 5 juillet 2022 ' Lui accorder, en application de l'article L631 ' 11 du code de commerce, une rémunération de 5375 € en contrepartie de la prestation qu'il a fournie pour les soins et la préservation

estimait devoir soulever ce moyen d'office, vu les articles 79 al.1 er, et 89 du Code de Procédure Civile, ensemble les articles L642-19 et R642-37-3 al.2 du Code de Commerce, d'évoquer la procédure et

En application de l'article R661-1, alinéa 3, du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation de 6 mois conformément aux articles L631-7 et L631-15 du Code de commerce.

L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

700 du code de procédure civile Motifs de la décision Attendu qu'en application de l'article R631-2 du code de commerce « la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine

Sur la déchéance du droit aux intérêts : Comme le rappelle les parties en présence les articles 2302 et 2303 du code civil Art 2302 : Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année