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DÉCISION / ECLI

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TCOM

CHAMBRE 07

69df150ccdc6046d4746aa55

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[U] [L] [D] une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df151dcdc6046d4746ab81

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L631-7 du code de commerce ; L'avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice, et du débiteur assisté de son expert-comptable, ont été recueillies ; Attendu que la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df172acdc6046d4746cc2d

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

N° RG : 2025L01101 N° PC : 2025J00531 Par jugement en date du 23 mai 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS KV IMMO une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df173bcdc6046d4746cd27

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

N° RG : 2025L01102 N° PC : 2025J00526 Par jugement en date du 23 mai 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS GA une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1 et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df1efccdc6046d4747b287

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L631-7 du code de commerce ; L'avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice et du débiteur, ont été recueillies ; Attendu que la période d'observation est renouvelable

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df20cecdc6046d4747e743

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L631-7 du code de commerce ; L'avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice et du débiteur, ont été recueillies ; Attendu que la période d'observation est renouvelable

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df3201cdc6046d47498f89

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L631-7 du code de commerce ; L'avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice, de l'administrateur et du débiteur assisté de son avocat, ont été recueillies ; Attendu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e379e5cdc6046d47ae5707

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L631-7 du code de commerce ; L'avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice et du débiteur assisté de Me [S], ont été recueillies ; * Attendu que la période d'observation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e37a1fcdc6046d47ae5ab8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L631-7 du code de commerce ; L'avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice, de l'administrateur et du débiteur assisté par Me [Y] [P], ont été recueillies ; Attendu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e37a30cdc6046d47ae5bd8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L631-7 du code de commerce ; L'avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice, de l'administrateur et du débiteur, ont été recueillies ; Attendu que la période d'observation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e37a41cdc6046d47ae5ccf

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

N° RG : 2026L00014 N° PC : 2025J00924 Par jugement en date du 3 novembre 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS SH AGB une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e37a52cdc6046d47ae5e08

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L631-7 du code de commerce ; L'avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice, de l'administrateur et du débiteur assisté de Me [J] et de M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e37a62cdc6046d47ae5ef1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L631-7 du code de commerce ; L'avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice et du débiteur, ont été recueillies ; Attendu que la période d'observation est renouvelable

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e37a73cdc6046d47ae5fe8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L631-7 du code de commerce ; L'avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice, de l'administrateur, des débiteurs, ont été recueillies ; Attendu que la période d'observation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0991cdc6046d47294c34

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

N° RG : 2026L00161 N° PC : 2025J00986 Par jugement en date du 17 novembre 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SARL [X] une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631

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TCOM

CHAMBRE 06

6a0c09a2cdc6046d47294d4e

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

N° RG : 2026L00162 N° PC : 2025J01031 Par jugement en date du 28 novembre 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS YEEM une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a118f60cdc6046d47ac13a4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L631-7 du code de commerce ; L'avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice, et du débiteur assisté de Me [X], ont été recueillies ; Attendu que la période d'observation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a118fa3cdc6046d47ac17d5

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L631-7 du code de commerce ; L'avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice, de l'administrateur et du débiteur représenté par M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a118f70cdc6046d47ac1499

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L631-7 du code de commerce ; L'avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice, du débiteur assisté de M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a118fe9cdc6046d47ac1e30

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L631-7 du code de commerce ; L'avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice, de l'administrateur et du débiteur, ont été recueillies ; Attendu que la période d'observation

Source officielle

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