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411 résultats pour « article L554-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2000629_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Elle soutient que : - à titre principal, la procédure de rectification contradictoire visée à l'article L55 du livre des procédures fiscales n'était pas régulière en l'espèce des lors que l'article L

Source officielle

Page 16 sur 21

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03029_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

articles 150 V à 150 VH ".

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d2551627057d32df78

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

[X] [V], né le 3 février 1986 à TOUBA (SENEGAL), de nationalité sénégalaise Actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

67fde8469b68debe44f7e98b

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

[C] [H] [I] né le 13 Septembre 1995 à [Localité 2] (BRESIL) de nationalité brésilienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61625c98d64a6b1f5148774c

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

Elle invoque la contrariété de la sentence à l'ordre public international (article 1520 5° du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

671b356e2edfb0b58c05ec1f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

N° RG 23/03044 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L54X C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Mathilde PROVOST la

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT TJ

69ef2be7cdc6046d47b19737

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[G] [V] apparaît irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 alinéa 2 1° du même code.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfafbeee0f8318b97738

Appel

7 août 2023

7 août 2023

Par ailleurs, l'article L. 741-1 du CESEDA dispose : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6778cf0a51d7dea0bca2b491

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

[M] [W] né le 10 Février 1992 à [Localité 3] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

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TA

1ère chambre

DTA_2307143_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e57d090e2901d10fa56f7f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur les indus réclamés au titre des allocations familiales Suivant l'article L553-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des

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CA

Chambre des Etrangers

66960d1553a3547449c24249

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

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CA

Chambre Sociale

696a0a4acdc6046d4780d5c0

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L553-1 du code de la sécurité sociale.

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CA

5e chambre Pole social

642d14b3cb8fa004f57da293

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

TOURNIER BARNIER Me PORTES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 AVRIL 2023 APPELANTE : Madame [Y] [G] épouse [L] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2]

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CA

Rétention_recoursJLD

68008c8eecbbb650faffb0d9

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a021296b51ba2bbf045

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de remise de dette et de délais de paiement Selon l'article L553-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « Tout paiement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679336b3cc9763289b72513a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur l'exception de procédure tirée de l'absence d'habilitation de l'agent ayant eu accès au registre de rétention tel que prévu par l'article L744-2 du CESEDA : Si l'article 2 de l'arrêté du 6 mars

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68008c8eecbbb650faffb0d7

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67f8a5b2ec820a3a2a05e744

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L553-1'».

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

627a00d6dd6bd9057dc56bc8

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

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