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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
65a0e7705bbe450008b2cc56
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Enfin, l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que si le logement ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire
Source officielle2ème Chambre
627df8ff0d41e0057d43e4f3
12 mai 2022
12 mai 2022
[D] [B] et Mme [P] [J] épouse [B], appelants, demandent à la cour sur le fondement des articles L. 221-18 2, L. 221-20, L. 242-1 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94855
15 janvier 2020
15 janvier 2020
L'exigence posée par l'article L. 450-4, alinéa 2 du code de commerce est ainsi respectée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c26f01612d969defe8f
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Pour répondre à l'argumentation du salarié visant à écarter l'application du barème ci-dessus rappelé, la Cour relève qu'il est désormais admis que les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4f0ed0253d969201d10
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2023, la société Parfin demande à la cour de : Vu les articles 1147 et suivants du code civil ; Vu l'article L541-8-1 du code monétaire
Source officielleTPRX
69d54d4acdc6046d476fdee8
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’article précitée.
Source officielle8ème chambre 1ère section
67f6bbd5a9d5adc26061f35c
8 avril 2025
8 avril 2025
destinés à la consommation humaine, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces
Source officielle5ème Chambre
650bde52beee0f8318b970c2
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Conformément à l'article 568 du code de procédure civile, et compte tenu de la demande des parties, la cour évoquera sur ce point.
Source officielleChambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
15 janvier 2024
-1, L519-1 et L546-1 du code monétaire et financier, vu l'article L512-1 du code des assurances, vu les articles 1130, 1137 et 1240 du code civil, vu les articles 11, 514 et 700 du code de procédure
Source officielle3ème Chambre Commerciale
696747f2cdc6046d473b17cd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1, 2° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1, 3° Le conseil portant sur la fourniture
Source officielleJCP - CIVIL2
66a3f160c63cd64a75c5298f
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110261
24 mars 2021
24 mars 2021
137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
66ff85c6a4ff9ec259c0981e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 2 du protocole intitulé « actions préalables à la création de la société Acti'Oise» arrête 3 actions : 1° le nettoyage du site ; 2° le permis de démolition/aménagement ; 3° le diagnostic et division
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l’article L821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont
Source officielleChambre Commerciale
6363688a37e31b7f74444ac9
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Suivant l'article L 321-1. 5 du même code (en vigueur jusqu'au 3 janvier 2018) les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et comprennent l'activité
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034d5e1ad5f35bfc6f86bfb
16 septembre 2016
16 septembre 2016
de l'article L713-3 du code de la propriété intellectuelle.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60360d9e5fb450723e627acb
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Il sera évalué à la somme de : 6700€ x 3, 45%x 20 ans = 4 623 €.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 25 avril 2025, les investisseurs et l'association ADC France demandent à la cour de : « Vu l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier
Source officiellePage 16 sur 16