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328 résultats pour « article L540-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5793ef93c421386aeb

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par conclusions d'appel n° 2 notifiées par voie électronique le 16 juin 2023, la société METLIFE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY demande à la cour, au visa des articles L. 112-3 alinéa 1er et L. 112

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

60350d0693e29539c24a1be8

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00474

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

-40 du 26 janvier 1983 dans ses versions issues de l'article 2 du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 et de l'article 2 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 successivement applicables au litige, le

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

627df8aa0d41e0057d43e3c8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L.1152-2 du même code dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603659fc63101bba6b52fcb0

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 05/11/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 14/04638 Jugement (N° 2013004757) rendu

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c5298f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A

5fdbc8e287eefba7edd80743

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

L 113-3 alinéa 2 du code des assurances, alors que seules, s'agissant de l'envoi d'une lettre recommandée électronique, les dispositions de l'article 1369- 8 du Code Civil doivent recevoir application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00470

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

4 § 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans ses versions issues de l'article 2 du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 et de l'article 2 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 successivement applicables

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

660e43150740db0008fa94c9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En conséquence, les diminutions retenues sont ramenées à 38 960,60 euros HT (36 868,60 euros HT + 2 092 euros HT).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c6a4ff9ec259c0981e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

2 sur ses fonds propres à hauteur de 25 000 euros HT et qu'au-delà, elle pourra financer tout ou partie des actions définies à l'article 2 en tant qu'avance en compte-courant de la société Acti'Oise.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00489

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616301504c6681071edf67d9

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

L132-5-1 du code des assurances ; Les consorts [W]-[J]-[A] ajoutent que les obligations d'information, de conseil et de mise en garde relatives au contrat de courtage, visées aux articles L520-1 du

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CA

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78bf

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L'article L.550-1 dans sa version applicable jusqu'au 19 mars 2014, soit aux contrats souscrits par les consorts [P] dispose : " Est soumise aux dispositions des articles L.550-2, L.550-3, L.550-4, L.550

Source officielle
CA

12e chambre

5fdb48537a85a1263913263a

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

L. 321-1 ; 2° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1' 3° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fda52d9e814679ae0eaba51

Appel

31 juillet 2019

31 juillet 2019

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00471

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

4 § 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans ses versions issues de l'article 2 du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 et de l'article 2 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 successivement applicables

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60360d9e5fb450723e627acb

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

en cette qualité audit siège (appelante) [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 440 048 882 Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6031eed33de78027b98425e1

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Cédric X... qui demande à la cour vu les articles 1907, 1134 et 1147 du Code Civil dans leur version applicable au litige, vu l'article 1149 du Code civil dans sa version applicable au litige, vu l'article

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CA

5e Chambre

603754ac057e80328b527c9d

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

se compenserait avec cette somme de 2 502 euros; . condamner M.

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