AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6791de5793ef93c421386aeb
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par conclusions d'appel n° 2 notifiées par voie électronique le 16 juin 2023, la société METLIFE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY demande à la cour, au visa des articles L. 112-3 alinéa 1er et L. 112
Source officiellePage 16 sur 17
1ère chambre civile B
60350d0693e29539c24a1be8
28 juin 2016
28 juin 2016
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
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