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KARP AND CO avait présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 654 et suivant du code de procédure civile Vu l'article 1416 du code de procédure civile, Vu les articles 1119 et suivant du code

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PCP JCP fond

697c63cfcdc6046d4739b31c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

au III du présent article. (….)

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

700 du CPC, ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société BLEUE GESTION aux dépens en vert de l'article 696 du CPC.

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Pôle 5 - Chambre 4

60340726543965b6c66c4690

Appel

15 février 2017

Raisonner autrement reviendrait, en effet, à accepter des dérogations conventionnelles à l'article L442-6, I, 5°, ce qui n'est pas possible s'agissant d'une disposition d'ordre public économique ».

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Pôle 5 - Chambre 16

64a50cbdb8594705dbfccb53

Appel

4 juillet 2023

SUR CE : 43-L'article L 152-1 du code de commerce dispose que toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.

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1ère chambre civile B

651d02ecfe8d588318c1add3

Appel

3 octobre 2023

L'article 2.04 du règlement et l'article 16-2 du cahier des charges stipulent que ces deux lots, désormais cadastrés AO [Cadastre 11] et AO [Cadastre 17], sont grevés d'un droit de passage permettant l'accès

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Pôle 5 - Chambre 4

633e7028f8faf13e2e973dc1

Appel

5 octobre 2022

et suivants du Code Civil, Vu l'article L 442-6, 5° du Code de commerce dans son ancienne rédaction, Vu l'article R 412-47 du Code de la consommation, - Confirmer le jugement dont appel dans son

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Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae27

Appel

7 février 2008

décision déférée, au rejet des prétentions du salarié et sollicitent la restitution des sommes réglées au titre de l'exécution provisoire ainsi qu'une indemnité de 1. 000 euros sur le fondement de l'article

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Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879b4

Appel

13 octobre 2005

48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 470-5 ou sur celui de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le

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Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879b6

Appel

13 octobre 2005

48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L.470-5 ou sur celui de l'article L.442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le premier

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Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d3224

Appel

9 juillet 2025

Vu l'article L.1224-1 du Code du travail, Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1216 du même code, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et

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TCOM

Chambre 05

69f20293cdc6046d47f6dca4

Commerce

8 juillet 2025

Par conclusions N° 2, 3 et 4 déposées aux audiences du 17 octobre 2024, du 12 décembre 2024 et du 6 mars 2025, le défendeur demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 9 du

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Pôle 5 - Chambre 5

69d895a8cdc6046d47bc1305

Appel

9 avril 2026

Par conclusions déposées le 11 mai 2023, Mme [R] [T] [X] demande à la cour de : Au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du code civil et L441-10 du code de commerce

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1re chambre 2e section

5fca59c1f1c5c530629b19c1

Appel

17 novembre 2020

C212 - Représentant : Me Sandrine BELLIGAUD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1971 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

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Pôle 5 - Chambre 4

5fdc38e282bf3e5cd79ca3ff

Appel

12 décembre 2018

L442-6 I 7° (ancien) à L 441-6 et L 443-1 du code de commerce, et en accordant et recevant des prêts qui contreviennent aux dispositions des articles L. 313-2 et L. 511-7 du code monétaire et financier

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Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd9310e

Appel

18 mars 2016

226-19 al. 1 et 226-23 du Code pénal et l'article 8 et l'article 2 de la loi 78-17 du 06/ 01/ 1978 et réprimée par les articles 226-19 al. 1, 226-22-2, 226-31 du Code pénal.

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Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff35

Appel

2 octobre 2024

- Fixer la condamnation au titre de l'article 700 à de plus justes proportions.

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Chambre 4-4

69f44de4cdc6046d472f6179

Appel

30 avril 2026

L444-32 du Code de Commerce devront être supportées par la société défenderesse.

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Pôle 4 - Chambre 4

6901ad9d748a422ad9535501

Appel

28 octobre 2025

Ainsi, il résulte de l'articulation de l'ensemble de ces textes que les dispositions dérogatoires relatives aux logements conventionnés appartenant à des HLM ou à des SEM, qui dérogent à celles de l'article

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TCOM

chambre 1-10

69d8ef68cdc6046d47c35ce0

Commerce

22 janvier 2025

à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019) Vu les articles 145, 385, 386, 387, 388 du Code de procédure civile, Vu l'article 242 nonies, A, 1, 8° et 9° du Code général des impôts, Vu l'article 514 du

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