la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

480 du code de procédure civile.

Les conditions prévues par l'article L330-1 devenu L711-1 du Code de la Consommation ne sont donc pas réunies (p.5, § 2 et suivants du jugement); ALORS QUE selon l'article L.330-1 du code de la consommation

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

700 du Code de Procédure Civile.

[T], [H] [L] épouse [U] conclut à : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu l'article L343-4 du Code de la Consommation applicable jusqu'au 1er juillet 201 6 et l'article L332-1 du Code de la Consommation

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile

S... et Mme W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Dès lors, par application des dispositions de l'article 954 du code civil, M.

450 du code de procédure civile - signé par M.

R.322-7-4° du code des procédures civiles d'exécution , Vu l'article L.331-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Juger que la BPM est déchue du bénéfice de son inscription de privilège de

450 du code de procédure civile.

L110 -1 et L110-3 du code de commerce, vu l'article 1359 du Code civil, vu l'article 9 du Code de procédure civile, vu l'article L332-1 du Code de la Consommation, vu l'article 2299 nouveau du Code civil

L650-1 du code de commerce, 1104 et 2224 du code civil, et L332-1 du code de la consommation, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté l'irrecevabilité de l'action tirée du défaut

En outre, il est statué conformément à l’article 4 du code de procédure civile selon lequel l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, c’est-à-dire dans les limites fixées par les