AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00681
12 juin 2012
12 juin 2012
L330-3 du code de commerce ensemble l'article 1116 du code civil ; 3) ALORS QU'en tout état de cause pour retenir que les chiffres prévisionnels communiqués à la société CHRYSALIDE étaient exagérément
Source officiellePage 16 sur 91
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633142
29 janvier 1992
29 janvier 1992
L.332-6 (1° à 4°) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la participation forfaitaire prévue au 2° de l'article L332-7 du code de l'urbanisme est représentative à la fois de la taxe locale
Source officielle