L3211-1 et suivants, L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DECISION : L’article L3211-2-1 du code de la santé publique dispose que « I.

EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 21/01049 APPELANTS : Monsieur [Z] [A] né le [Date naissance 1] 1962 à de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

L3212-1-II-1° du CSP, lorsque le directeur de l’établissement d’accueil prononce l’admission d’un patient à la demande d’un tiers, il doit s’assurer du respect du formalisme de la demande; Que conformément

Motifs de la décision: Aux termes de l article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant de 2/3, sa capacité de

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/23 N° RG 23/00384 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7IE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

ou de gain au sens des dispositions de l'article L341-1 du CSS.

Sur la violation des articles L3212-5 et L3212-7 du code de la santé publique: Le conseil de M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/04209 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJUP ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

RG 25/01079 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHRM Le 04 Juillet 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1]

effectués dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1.

Sur le défaut de caractérisation de la situation de péril imminent L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose que : I.

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;   Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation

Sur la tardiveté de la décision d'admission du directeur d'établissement L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose que : I.

Sur le fond elle a relevé qu'il est compliant aux soins et a estimé que les conditions prévues par l'article L3212-1 du CSP ne sont plus réunies.

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Mme [W] [R] depuis le

Aussi, selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique “I.

des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.