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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161146
28 avril 2016
du 1er avril 2003 et dont la CNAMTS assure le secrétariat, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.
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CADA:20225991
3 novembre 2022
L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Conseil
CADA:20165820
9 mars 2017
La commission rappelle également que les actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l'autorité judiciaire, n'entrent pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du
CADA:20155873
21 janvier 2016
travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le « porter à connaissance », deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme
CADA:20170500
27 avril 2017
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la chambre des notaires des Bouches-du-Rhône, rappelle que les chambres de notaires qui sont, en application de l'article 3 de l'ordonnance
CADA:20160417
3 mars 2016
La commission rappelle à titre liminaire que les actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l'autorité judiciaire, n'entrent pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants
CADA:20172207
21 juillet 2017
L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
PS ctx protection soc 5
686579c972b7e1b6bf1d7e3c
1 juillet 2025
L322-5 du code de sécurité sociale.
CADA:20165671
23 février 2017
La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300
CADA:20201308
16 juillet 2020
La commission rappelle à titre liminaire qu'aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration: « Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également
Service des référés
677ecff0b01eea4cf01a4423
8 janvier 2025
l'article L321-3 du même code.
Pôle 4 - Chambre 7
5fd96e599fe1845afebc9e8d
23 janvier 2020
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
CADA:20155699
7 janvier 2016
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux
CADA:20170554
6 avril 2017
La commission, qui prend note de cette réponse, rappelle toutefois qu'en vertu de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les documents relatifs à la gestion du domaine
CADA:20170809
8 juin 2017
En l'absence de réponse du directeur de la caisse du régime social des indépendants des Antilles-Guyane à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la
CADA:20170921
11 mai 2017
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a ajouté un article L300-3 au code des
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90dac
10 décembre 2013
L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout employeur
CADA:20164767
1 décembre 2016
adressée à Monsieur X à la suite du relevé de mesures acoustiques en date du 1er décembre 2010 ; 2) le rapport établi par l'ingénieure en acoustique et ses recommandations pour réduire les nuisances ; 3)
CADA:20155815
Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur
CADA:20171744
Elle ajoute que les documents produits ou reçus par ces commissions élues en application de l’article L2121-22 précités sont des documents administratifs communicables en application de l’article L300-