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2 040 résultats pour « article L320-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161146

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

du 1er avril 2003 et dont la CNAMTS assure le secrétariat, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20225991

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165820

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission rappelle également que les actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l'autorité judiciaire, n'entrent pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155873

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le « porter à connaissance », deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170500

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la chambre des notaires des Bouches-du-Rhône, rappelle que les chambres de notaires qui sont, en application de l'article 3 de l'ordonnance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160417

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission rappelle à titre liminaire que les actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l'autorité judiciaire, n'entrent pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172207

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

686579c972b7e1b6bf1d7e3c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L322-5 du code de sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165671

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201308

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

La commission rappelle à titre liminaire qu'aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration: « Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecff0b01eea4cf01a4423

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

l'article L321-3 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd96e599fe1845afebc9e8d

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155699

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux

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CA

Avis

CADA:20170554

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission, qui prend note de cette réponse, rappelle toutefois qu'en vertu de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les documents relatifs à la gestion du domaine

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CA

Avis

CADA:20170809

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

En l'absence de réponse du directeur de la caisse du régime social des indépendants des Antilles-Guyane à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la

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CA

Avis

CADA:20170921

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a ajouté un article L300-3 au code des

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CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90dac

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout employeur

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CA

Avis

CADA:20164767

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

adressée à Monsieur X à la suite du relevé de mesures acoustiques en date du 1er décembre 2010 ; 2) le rapport établi par l'ingénieure en acoustique et ses recommandations pour réduire les nuisances ; 3)

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CA

Avis

CADA:20155815

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur

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CA

Avis

CADA:20171744

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Elle ajoute que les documents produits ou reçus par ces commissions élues en application de l’article L2121-22 précités sont des documents administratifs communicables en application de l’article L300-

Source officielle