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1 292 résultats pour « article L237-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d2c42a2105dbc59b8d

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de conformité de l'article 1604 du même code et L217-1 et suivants du code de la consommation, la résolution de la vente et la condamnation de celle-ci à lui restituer le montant de la transaction.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170498

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

L222-2 du CASF) et le « placement administratif » (article L222-4-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63007947521ab1c563ce096d

Appel

19 août 2022

19 août 2022

L'article L241-5 du code de la consommation dispose en effet que 'les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant des articles L217-1 à L217-20 relatifs à la

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

696b2a9dcdc6046d479d4e96

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[R] [L] demande à la cour: vu l'article 916 du Code de procédure civile, vu les articles L 237-12 et R 237-1 du Code de commerce, vu les article R 237-2 et R 237-3 du Code de commerce, - d'infirmer

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb2752b80c0dbc1453e543

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

- prononcer la nullité de l'acte de saisie attribution du 6 août 2015, - ordonner la mainlevée l'acte de saisie attribution du 6 août 2015, - subsidiairement, Vu l'article L211-2 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110205

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[O] [Y], 2°/ à Mme [U] [Y], 3°/ à M.

Source officielle
TJ

JLD

68e40c11681ed727f2a4657a

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] service des hospitalisations sous contrainte N° RG 25/08082 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L23Q Minute n° [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés

Source officielle
TJ

JLD

68e40c15681ed727f2a465ba

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] service des hospitalisations sous contrainte N° RG 25/08079 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L23O Minute n° [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés

Source officielle
CA

15e Chambre A

60353c1a675de665e9149c5a

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

Le juge de l'exécution s'est en particulier référé au tableau figurant à l'article 2 de cette délégation de pouvoir.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032a150f298cc16b9d32f33

Appel

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Par acte d'huissier du 2 juin 2015, monsieur le chef de service comptable du service des impôts des entreprises de Paris 8 ème la Madeleine a assigné monsieur [J] [X] au visa de l'article L.267 du livre

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fd9c33be7966c9a5ae2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

455 du code de procédure civile, la société SURBAT demande au tribunal, au visa notamment des articles L 235-1, L 235-5, R 238-16 et 238-17, L 230-2, R 233-13-20 et R 4323-59 du Code du travail, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412042_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A B soutient que l'arrêté attaqué a été pris en violation des dispositions des articles L 233-2 et L233-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il méconnaît l'article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48f8551627057d32e1a8

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

- Sur l'information du salarié sur les motifs faisant obstacle à son reclassement En vertu de l'article L1226-2-1 du code du travail, lorsqu'il est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi

Source officielle
TJ

Référés

69d01cd2cdc6046d47067ce7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Ils affirment que le contrat qu’ils ont signé est un contrat de construction d’une maison individuelle tel que défini aux articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation mais

Source officielle
CC

civ2

607940ee9ba5988459c3fa6e

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 71-60113 ET 71-60137 FORMES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 71-60137 : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171510

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L222-2 du code de l'action sociale et des familles) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du code de l'action sociale et des familles), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161431

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

administratif » (article L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161415

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

L222-2 du CASF) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60325bdc6e9ba091191521ea

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame DEMONT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161275

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

Source officielle