AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20150598
19 mars 2015
19 mars 2015
général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) la déclaration partielle de succession n° 2705-A déposée à la suite du décès de son père, Monsieur X, le 23 mars 2014 ; 2)
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EXPROPRIATIONS
5fdcddc5994f0448aad44bf2
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Enfin, l'opposabilité aux tiers au sens de l'article L322-6 comme de l'ancien article L13-15 II 4° ne nécessitant pas que l'acte soit devenu exécutoire, il y a lieu de s'en tenir à la date d'approbation
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