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2 559 résultats pour « article L183-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20150598

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) la déclaration partielle de succession n° 2705-A déposée à la suite du décès de son père, Monsieur X, le 23 mars 2014 ; 2)

Source officielle

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CA

EXPROPRIATIONS

5fdcddc5994f0448aad44bf2

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Enfin, l'opposabilité aux tiers au sens de l'article L322-6 comme de l'ancien article L13-15 II 4° ne nécessitant pas que l'acte soit devenu exécutoire, il y a lieu de s'en tenir à la date d'approbation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e5

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163430

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier des enquêtes publiques conjointes réalisées du 27 novembre 2006 au 28 décembre 2006 ; 2)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d302

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

L133-6, alinéa 2, du code de commerce, et non pas une action récursoire, soumise à la prescription mensuelle de l'article L133-6, alinéa 4 dudit code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221140

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

à un tiers porterait atteinte tant à la protection de la vie privée, assurée par l'article L311-6 du code des relations entre le public et administration, qu'au secret professionnel des agents du fisc

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CA

Avis

CADA:20192805

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

La commission rappelle à titre liminaire que l’article L103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171569

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que le secret professionnel des agents de l'administration fiscale, défini à l'article L103 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181156

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

La commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151305

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310191

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

riverain ; Sur l'indemnisation : qu'aux termes de l'article L13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f80c8a1343b8cd61d59

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. » L'article L133-17 du

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbbd3a33b86b9c6d1ba44b

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L133-4 du code de la sécurité sociale, de débouter l'appelante de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

60794c139ba5988459c44926

Cassation

2 février 1982

2 février 1982

LE 15 NOVEMBRE 1974; QUE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, QUI PRETENDAIT AVOIR REGULIEREMENT RESILIE LA POLICE DE SON ASSURE M X..., POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA DERNIERE PRIME ECHUE, PAR LETTRE DU 2

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7447a2273490db10bf15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202241

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

4 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que le fait que la prime d'assurance soit exigible en même temps que les échéances de remboursement du prêt, jusqu'au terme de celui-ci et sans donner lieu

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171199

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission relève que si l'article L153-22 du code de l'urbanisme fait obligation à la commune ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale de tenir à disposition du public

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3b

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

les droits de mutation, sous réserve des dispositions de l'article L180 du LPF et de l'article L.188 B du LPF.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161193

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission rappelle que les informations relatives à un projet d'installation d'un parc d'éoliennes constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6799c4385331f58c9ee86f8e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article L133-7 : Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.

Source officielle