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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300552
7 mai 2014
7 mai 2014
L112-1 du code monétaire et financier ne contient aucune prohibition d'un quelconque rattrapage; que si la loi du 29 décembre 1977 dont l'article 10 est à l'origine du libellé de l'article L112-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f20
10 octobre 2006
10 octobre 2006
du jugement entrepris et conclut au débouté de la demande et à la condamnation de l'appelant à lui verser 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87327
25 février 2005
25 février 2005
Par ailleurs, aux termes de l'article L122-14-1 du Code du Travail , le mandataire liquidateur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4133dd062d9f810e52e0
1 avril 2025
1 avril 2025
et maladies professionnelle ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad41
18 octobre 2023
18 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6438f358a942a604f5e9384c
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur ce : 1) Sur la nullité du licenciement Selon l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e319477fe04f5cc65ff
12 avril 2023
12 avril 2023
L'article L1152-3 du même code stipule que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9a9249b152198e8585a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b93
19 octobre 2006
19 octobre 2006
L 122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants,L122-44du code du travail.Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative de l'une ou de l'autre des parties; que
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58cf502b828318c4e2f3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il peut pour déterminer le montant de ces retenues, s'adresser aux organismes fiscaux et sociaux dans les conditions prévues aux articles L152-1 et L152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1cb
12 décembre 2008
12 décembre 2008
La mise en place, éventuelle, d'une délégation unique du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du Travail devenues article L2326-1 qui permet à l'employeur de décider
Source officielleCour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad56
6 février 2008
6 février 2008
1382 du code civil pour procédure abusive, outre celle de 2000 euros par application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, aux motifs essentiellement : - que Monsieur X... a accepté
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93390
15 juin 2016
15 juin 2016
L1152-1 et L1152-2 du Code du Travail, dit le licenciement frappé de nullité en application de l'article L1152-3 du même code, et alloué une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
67082c9889f19e8c50fa7278
8 octobre 2024
8 octobre 2024
c/ Monsieur [H] [D] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [O] [B] [K] épouse [D] [J] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Maître Tristan BORLIEU de la SCP GLP ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300257
28 mars 2019
28 mars 2019
L141-1, L142-1 et L142-2 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article R142-1 dans sa rédaction issue du décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS
Source officiellePôle social
677d7accb032d83cfd3e6cdf
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, V. - le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c209c
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application
Source officielleChambre 4 A
63660b34bb0cef7f7427929c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur ce, La requête introductive d'instance a été déposée au visa des articles L1152-1, L1152-2 du code du travail afférents au harcèlement et L4121-1 et L4121-2 du code du travail afférents à l'obligation
Source officielle4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1607fbcdc6046d4707f060
22 mai 2026
22 mai 2026
MOTIVATION : 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application
Source officiellePage 16 sur 215