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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre civile
696b4cd2cdc6046d479fddff
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Les articles utiles à la résolution du présent litige sont les suivants : - L'article L133-18 du code monétaire et financier : 'En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur
Source officielleJEX
68dec3f86af9fd1f8094e1e9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la fixation d’une nouvelle astreinte Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre
Source officiellePPEP Civil
68e973e43ea43407b9127c46
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur le fondement des articles L133-3-II et suivant du code monétaire et financier, il déclare qu’il a été victime d’un vol armé avec extorsion dans la nuit du 12 au 13 août 2023.
Source officielle3e chambre
616246d0af0a1de0eb1b6612
11 septembre 2014
11 septembre 2014
En effet, selon l'article L132-5-2, c'est 'le défaut de remise des documents et informations prévues au présent article' qui 'entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation....' et non
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300115
27 janvier 2015
27 janvier 2015
; que ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du code de l'expropriation ; qu'elles sont fixées en espèces d'après la consistance des biens à la date
Source officielleTPX RAM CG FOND
6887c548e11322f258e1aa30
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De plus, le délai posé par l’article L133-24 du code monétaire et financier est un délai de signalement et non d’action. Enfin, il considère qu’il y a au moins un partage de responsabilité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6789f3cac2a5bdff9703008e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024, Mmes [V] et [G] [U] demandent à la cour au visa des articles L131-35 du code monétaire et financier, 1240
Source officielleChambre sociale
696a41d9cdc6046d47872968
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[P] a donc droit au délai de préavis prévu par les dispositions de l'article L134-11 du code de commerce, ainsi qu'à l'indemnité de rupture prévue à l'article L134-12.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd3d
23 juillet 2024
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7707
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Selon l'article L134-13 du même code, la réparation prévue à l'article L134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;
Source officielle5ème chambre sociale PH
68f71379cbf3d85a0c71ec0a
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Et statuant à nouveau, au visa des articles L131-1 et L131-2 du Code de procédure civile et d'exécution, - Condamner la SA Bourdais Languedoc : - au paiement de la somme de 38.250 euros au titre
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6033acfcb6986860fb72af03
27 avril 2017
27 avril 2017
L. 136-1 alinéa 2 du code de la consommation.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
686eb1e472b5e5e648caf45b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte des articles L131-28 et suivants du code monétaire et financier que le paiement d'un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.
Source officielle1ère Chambre civile
697f0443cdc6046d477e8bcf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article L133-21 du Code monétaire et financier, un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce
Source officielle1ere Chambre Section 2
636ca5f56c7633dcd15b398e
18 octobre 2022
18 octobre 2022
815 et suivants, 1112-1, 1188 du code civil, L111-1, L211-1 du code de la consommation, L132-5-2, L132-9, L132-13, L520-1 du code des assurances, de bien vouloir : Réformant partiellement la décision
Source officielle3ème Chbre Cab B5
69d95a46cdc6046d47cf597e
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L133-23 du Code Monétaire et Financier prévoit : Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement
Source officielleChambre 02
69f206dccdc6046d47f750c7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L134-12 du code de commerce, * 3909,37 € HT, soit 4691,24 € TTC, à titre d'indemnité compensatrice du préavis de trois mois non respecté conformément à l'article L134-11 du code de commerce, * 10000
Source officielle3ème chambre 1ère section
6a0f581ccdc6046d477c1fdb
21 mai 2026
21 mai 2026
[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60358783fdb966ac7a0e84aa
6 avril 2016
6 avril 2016
Vu l'article L134-12 alinéa 2 du Code de commerce et l'article 12 du contrat d'Agent du 23 janvier 2002 : - PRONONCER l'irrecevabilité des demandes formée par Interdekor.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb17ae68b3c6ac4853d48d
10 avril 2019
10 avril 2019
[V] [U] qui fait valoir : que l'action est prescrite en vertu de l'article L137-2 ancien du code de la consommation puisque le délai biennal a commencé à courir à compter de la convention de prêt du
Source officiellePage 16 sur 172