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[L] [O], et du chiffre d'affaires de celui-ci tel qu'il apparaissait sur ses comptes bancaires, après abattement de 50% comme le prévoit l'article 50 du code général des impôts.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

67f56597bbf04ef7857ba2e4

T. Judiciaire

8 avril 2025

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300793

Cassation

25 juin 2013

L13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'aux termes de l'article L13-15.1 du même

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1re chambre 1re section

6032005a12d67538815968dc

Appel

18 mai 2018

Elle déclare que la responsabilité de celle-ci est régie par les articles L133-3 et suivants du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d604

Appel

1 février 2011

En application des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail devenu l'article L1235-3, l'entreprise ayant plus de 11 salariés et monsieur Antonio Y... plus de deux ans d'ancienneté, celui-ci

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Chambre 3-1

642fb545cece1704f57472fa

Appel

6 avril 2023

MOTIFS Sur les indemnités de fin de mandat : Aux termes des articles L134-12 et L134-13 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une

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Pôle 5 - Chambre 5

69e1d02fcdc6046d4789a49b

Appel

16 avril 2026

Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e0304bcdc6046d4763df0c

Commerce

3 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la prescription au visa des dispositions de l'article L133-6 du code de commerce : Si la société DIDAY rappelle les dispositions de l'article L.133-6 du Code de commerce en

Source officielle

12e chambre

62ecb2ec2a8cf5e2e9b21e0d

Appel

4 août 2022

L133-6 du code de commerce.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01069

Cassation

30 octobre 2012

L. 110-3, L. 132-8 et L. 132-9 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, le jugement retient que le prix, dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur, ne figure

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f594

Appel

16 mars 2012

1315 du code civil et de l'article L134-7 du code de commerce.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

660c48a71ff97dabd6b84597

T. Judiciaire

2 avril 2024

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

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TCOM

R E F E R E

69f9a540cdc6046d47a4609a

Commerce

7 octobre 2025

Par ordonnance en date du 07/10/2025, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

Source officielle

TCOM

R E F E R E

69be584bcdc6046d476c28de

Commerce

16 janvier 2026

Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

Source officielle

TCOM

R E F E R E

69be59a7cdc6046d476c3f24

Commerce

16 janvier 2026

Source officielle

J.E.X

67ed7ec8da9e15c5131fad94

T. Judiciaire

1 avril 2025

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.