PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 472 du code

RAPPELLE en tant que de besoin les trois articles suivants du code de commerce : Article L611-10-1 : « Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action

déterminées par les articles L114-1 et L114-2 du code.

BILLOT et à Maître LUCIEN avocats, le droit de recouvrer les dépens dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile."

[C] à verser à la société [2] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

de Nîmes. *** Par jugement du 26 mars 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué au visa des articles L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit:

L134-12 et L.134-13 du Code de Commerce qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, à moins que cette

HERMES En application de l’article L134-14 du code de commerce le contrat d’agent commercial peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.

700 du code de procédure civile, - condamné Madame [R] [L] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Joris Morer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

, L132-4 à L132-6 du code de commerce, L5422-1 et suivants du code des transports, de : - Sous réserve de la recevabilité de son action, se déclarer incompétent pour connaître de la demande de la société

Selon l'article L131-4 du même code, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le montant de

L134-1du code de commerce.

[T] [X], la SAS OSYAL et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] sur le fondement des articles 1104, 1240, 1719 à 1722, 1724 ,1732 du code civil , L131-1 du code des procédures civiles d'exécution

L131-35 du code monétaire et financier en son dernier alinéa, et qui ont invoqué les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil ne se fondaient pas sur le seul droit cambiaire de sorte qu'il

442-6 du Code de commerce n'a été utilisé comme moyen de défense que de manière accessoire, l'exception d'incompétence n'ayant pas été soulevée et DBS ne s'appuyant essentiellement que sur l'article 1131

de l'article L 1224-1 du code du travail.

L121-10, L114-2 du Code des Assurances, et l'article 2240 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, la condamnation de la SA SOGESSUR au paiement de la somme de

de souscription du prêt, l'article L137-2 du code de la consommation, qu'ils invoquent à l'appui de leur demande tendant à voir déclarer l'action de la S.A.