A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [S] sollicite, au visa des articles L111-7 et 121-2, R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la nullité de la saisie-attribution

de ses préjudices en application des articles L 112-2 et L 112-4 du code des assurances.

L'article L111-2 de ce code énonce que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

La Cour de cassation a toutefois précisé qu’il résulte de l’application des articles 11 et R. 156 du code de procédure pénale qu'une partie à un procès civil peut être autorisée par le procureur de la

L. 114-1 et L114-2 du code.

tout administré, des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et des régimes particuliers énumérés à l'article R342-2 de ce même code, pour obtenir la communication de documents

tout administré, des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et des régimes particuliers énumérés à l'article R342-2 de ce même code, pour obtenir la communication de documents

tout administré, des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et des régimes particuliers énumérés à l'article R342-2 de ce même code, pour obtenir la communication de documents

tout administré, des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et des régimes particuliers énumérés à l'article R342-2 de ce même code, pour obtenir la communication de documents

L121-12 ni par l'article L242-1 de Code des Assurances.

Aux termes de l'article L121-2 de ce code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus

Aux termes de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

1101-1 et 901 du code civil et L132-13 alinéa 2 du code des assurances, aux fins de voir prononcer la nullité des libéralités en cause, obtenir la restitution des sommes reçues à cet effet et ordonner

sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Appelante de ce jugement, Madame [A], par conclusions du 19 Novembre 2013, sur le fondement des dispositions des articles 815 du Code Civil, L132-19 du code des assurances, demande à la Cour qu'elle :