AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
665abae297d5920008107f0c
3 avril 2024
3 avril 2024
1119 du code civil et il convient d'appliquer la prescription quinquennale prévue par l'article L110-4 du code de commerce ; - la responsabilité contractuelle de la société Samexport est engagée et
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01149
20 septembre 2017
20 septembre 2017
chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marie-Claire X..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Isabelle X..., domiciliée [...]
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