CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 178 résultats pour « article L100-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

665abae297d5920008107f0c

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

1119 du code civil et il convient d'appliquer la prescription quinquennale prévue par l'article L110-4 du code de commerce ; - la responsabilité contractuelle de la société Samexport est engagée et

Source officielle

Page 16 sur 59

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01149

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marie-Claire X..., domiciliée [...]                           , 2°/ à Mme Isabelle X..., domiciliée [...]                                          

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171350

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission rappelle, d'autre part, qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : "Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185708

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

En premier lieu, la commission relève qu'aux termes du 4 de l'article 6 du code général des impôts: « Les époux font l'objet d'impositions distinctes :/a.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162700

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

ont été communiqués au demandeur par courriels des 1er mars et 15 juin 2016 s’agissant des documents visés au point 1) et par courrier du 16 juin 2016 s’agissant des documents visés au point 2).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb64bd3db21cbdd8d5e5

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

Ils concluent au rejet du moyen tardif soulevé par la société AXENTIA au titre de la prescription de l'article L110-4, cet article n'étant applicable qu'aux obligations à exécution instantanée et la prescription

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202013

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Après avoir pris connaissance des observations du ministre de l'intérieur, la commission rappelle que le bulletin de paie ou de traitement d'un agent public constitue, en vertu des articles L300-2 et L311

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100036

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

sur le pourvoi formé par la société Primonial partenaires, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Primonial, contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711366

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur et Madame [F] soutiennent, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61627e9e38d18b7ebf63d1fe

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Par acte d'huissier du 17 avril 2012, la société SOFIAG a signifié à Madame [I] ses conclusions du 2 avril 2012.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69005dfd2481d356bd175425

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

MOTIVATION Vu l'article L160-14 du code de la sécurité sociale, Il est constant que l'affection dont souffre Mme [K], la maladie de [V], ne figure pas sur la liste des maladies énumérées à l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711363

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

Ma Banque)" représentée par son président du directoire en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 652 057 969 00402 Représentée par Me Alain

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4f18ccdc6046d47656619

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L.511-1, L.512-1, L.512-2, L.121-2, L. 521-1 et R.512-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, Vu les articles 1336 et 1337 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202676

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Cet article ne figure pas au nombre des dispositions énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711362

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur [K] soutient, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable à la présente

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64a7b0783bcaf505db69679f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L110 -1 et L110-3 du code de commerce, vu l'article 1359 du Code civil, vu l'article 9 du Code de procédure civile, vu l'article L332-1 du Code de la Consommation, vu l'article 2299 nouveau du Code civil

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64af9905049d5c05db17320f

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2021, la SNT demande à la cour, au visa des articles L110-3, L123-23, L441-10, D441-5 du code de commerce et 1103

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711367

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

Ma Banque)" représentée par son président du directoire en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 652 057 969 00402 Représentée par Me Alain

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165618

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande présentée par Madame X est, sur ce point

Source officielle
CA

Avis

CADA:20213476

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Pour les déclarations relatives aux années 2006 à 2017, la commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion

Source officielle