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12 932 résultats pour « article L.523-12 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

678b43bac6ad78dd9cf0d518

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par jugement du 15 mars 2023, le tribunal de commerce, au visa de l'article 464 du code de procédure civile, a : Dit qu'il convenait de rectifier le jugement prononcé le 12 octobre 2022, en modifiant

Source officielle

Page 16 sur 647

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a38647cdc6046d471753ce

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La société CésArts (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 979 521 523 et a pour activité : « Hébergement en hôtel de tourisme par la location de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405634_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462979.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Cette demande doit être interprétée comme tendant à l'abrogation du II de l'article 55 du décret du 11 décembre 2019 en tant qu'il prévoit que les dispositions du nouvel article 514-3 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502211_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416064_20241109

Administratif

9 novembre 2024

9 novembre 2024

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93698

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

524 du code de procédure civile et R.661-1 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement entrepris.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508943_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

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TCOM

REFERE

6a0b9cc9cdc6046d47217de1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 12 MAI 2026 N°:34 N° de rôle : J2026000006 Nous, [F] [V] , Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd9411b

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

délivrer assignation en référé par devant le premier président à la Sarl Blanchisserie du Littoral aux fins de voir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile :à titre principal, ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515374_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me Pic-Blanchard, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032444872

Admin. suprême

14 avril 2016

14 avril 2016

de l'article L. 711-8 du code de commerce, un schéma directeur prévoyant, conformément à la faculté ouverte par l'article L. 711-1 du même code, la fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2206111_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
CA

Chambre 1-4

665aba4097d59200081072f7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

RIVIERA CONSTRUCTIONS a saisi le président de chambre d'une nouvelle demande sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, les délais de l'article 905-2 du CPC ayant été valablement interrompus

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100581

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

1341 du code civil ; il n'apporte pas la preuve d'un commencement de preuve par écrit dans les conditions prévues par l'article 1347 du code civil qui permettrait le cas échéant de prendre en considération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603316_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

D’une part, il résulte de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier

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CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f69

Appel

21 mars 2007

21 mars 2007

1326 du Code Civil et ne peut par suite valoir comme caution ni même constituer un commencement de preuve par écrit ; Attendu s'agissant du second acte, que Odile X... a de sa main écrit " bon pour accord

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CA

Référés

6967872ccdc6046d47428484

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[J] [K] devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, suivant ses conclusions soutenues à l'audience, au visa de l'article 524 du code de procédure civile: - in limine litis

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68676122c173dff6a7933756

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des articles 524 et 526 du code de procédure civile, de : - prononcer la radiation du rôle de la cour d'appel de Versailles de l'affaire inscrite sous le numéro RG 25/00042 jusqu'à la stricte exécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60342a9eff474d1c8fb6d4af

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

l'appel formé par le SARL ADP Conseil contre le jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 08 janvier 2014 au visa des dispositions de l'article D 442-3 du code de commerce qui donne compétence

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