de Bordeaux, sur le fondement des articles 1104, 1112, 1231-1, 1907, 1240 du code civil, L. 442-6 du code de commerce et L. 511-4 du code monétaire et financier, aux fins notamment d'obtenir leur condamnation

de l'article 514 du même code, - et a liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 155,32 euros TTC (dont TVA de 12,17 euros) ; Par déclaration remise au greffe par voie électronique

L'article L 512-4 du commerce dispose : 'Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval.

Roger S..., Box 512, demeurant ..., 17 / de M. Jean P..., Box 513, demeurant ..., 18 / de M.

L. 512-20 et s. du code monétaire et financier, ensemble les articles 1108 et 1165 du code civil.

593 du code de procédure pénale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-5, 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal, 6,8, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de

[K] demande à la cour, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 511-1 à L. 511-8 et R.512-2 et R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1113

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du même code, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la banque CIC NORD OUEST recevable

Il invoque la prescription triennale de l'action en responsabilité formée contre le dirigeant d'une Sas de l'article L225-254 du code de commerce, et affirme que le point de départ de ce délai est le jour

132-19, 132-24, 131-26, 131-27, 131-31 et 131-35 du Code pénal, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformatif

Or, il faut préciser que conformément aux dispositions de l'article L. 511-21 du code de commerce auxquelles renvoient celles de l'article L. 512-4 du même code, l'aval est donné sur le billet à ordre

Le loyer du bail renouvelé doit par conséquent être fixé à la valeur locative telle que définie à l’article L. 145-33 du code de commerce.

au régime de l'article 493 du Code de procédure civile et l'ordonnance sur requête spéciale fondée sur les articles L. 511-1 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution qui n'est soumise qu'aux

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L.420-2, L.420-6 du code de commerce, préliminaire, 388, 591 et 593 du code

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d'incident, la SAS [4] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514, 524 et 908 du code de procédure

; Vu les articles 30, 481, 750 du code de procédure civile ; Vu les articles L 111-1, 1-1, L 112-1-4, L 112-2-8, L 331-1-4, L 336-2, L 511-1, 511-2, 511-3, 511-4, L 513-1, L 513-2-4, L 513-9 du code de

R. 155, R. 156, 381, 460, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 6 par. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

492, 512, 568 et 593 du Code de procédure pénale, 133-3 du Code pénal, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition