pour avis le président de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie en vertu de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme ; - les avis du maire de la commune ne lui ont pas été communiqués

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît la directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 et les dispositions de l'article L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article R. 422-1 du même code : " Lorsque la décision est prise au nom de l'État, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. " Aux termes

En exécution de ce jugement, le préfet de la Dordogne, se prononçant au nom de l'Etat sur le fondement du e) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, a délivré un permis d'aménager de régularisation

R. 422-53 du code de l'environnement en raison de l'inconventionnalité de l'article L. 422-18 du même code : 1.

A tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble les articles 2 et 706-16-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que sont des victimes d'un acte de terrorisme, au sens de l'article L. 126-1 du code

Ils soutiennent que : - l'arrêté du 28 juillet 2022 méconnaît les dispositions des articles L. 422-2 et R. 423-7 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'a pas été précédé d'un avis du maire de la commune

Quant à la méconnaissance de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : 8.

Aux termes de l’article L. 422-2 du même code : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

; – en méconnaissance de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, l’avis des maires de communes d’implantation n’a pas été recueilli sur les permis de construire du 30 novembre 2022 ; – l’avis du

L'article L. 422-2 de ce code dispose que : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur :

A cet effet, il indique que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, lorsqu’il est saisi d’une déclaration de travaux en application des dispositions de l’article L 422-2 du code de l’urbanisme, le maire est seulement tenu de se prononcer sur la conformité

Aux termes de L. 422-2 de ce code : " La carte de séjour prévue à l'article L. 422-1 est également délivrée lors de sa première admission au séjour, sans avoir à justifier de ses conditions d'existence

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du 18 juillet 2006 : " Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire