Turquie , n o 9580/03, §   33, 26   janvier   2010). La Cour a également dit qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ( idem , § 38). 3.

coupure d'urbanisation au sens de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme, d'un espace remarquable ou caractéristique du littoral au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, et d'un espace

nonies G du même code ainsi qu'au prélèvement de solidarité prévu au 2° de l'article 1600 - 0 S du code général des impôts alors en vigueur.

A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement. / Il peut également être sursis à statuer : / (…) 2° Lorsque des travaux, des constructions ou des

Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I.

déclaration de défrichement en application de l'article L. 311-2, 3°, du code forestier ; d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27

octroyée dans le cadre de l'article L. 411-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

L. 222-4 du code de l'environnement, les plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies, prévus à l'article L. 133-2 du code forestier, le plan d'adaptation

code rural dont les dispositions figurent désormais à l'article L. 332-1 du code de l'environnement : I.

” under Article 314 § 2 of the Criminal Code?

Aux termes de l'article L. 151-12 du même code : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent

cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement () ". 5.

Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L

Et selon l'article L. 131-1 de ce même code : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / () / 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de