Elle soutient que : - le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas fourni, en méconnaissance des articles R. 2181-3 du code de la commande publique, l'ensemble des informations dues au

gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la

R. 3181-3 du code de la commande publique, du délai de suspension que ce dernier doit s'imposer entre la date d'envoi de la notification du rejet de l'offre et la conclusion du marché ; que les demandes

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2144-3 du code de la commande publique : 7.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2144-3 du code de la commande publique : 7.

aux articles L. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20 du code de la commande publique. ".

de Cayenne, agissant pour le compte du groupement hospitalier de territoire (GHT) de Guyane, a prononcé, sur le fondement du 1° de l'article L.2195-3 du code de la commande publique, la résiliation pour

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Elle soutient que : - en méconnaissance de l'article R. 3125-3 du code de la commande publique, la commune d'Agde ne lui a pas communiqué, dans son courrier en date du 25 avril dernier, les raisons

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 4.Aux termes de l'article L. 2124-3 du code de la commande publique : " La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur

Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur a recouru, irrégulièrement, à la procédure formalisée avec négociation, prévue dans les cas énumérés à l'article R. 2124-3 du code de la commande publique

Vu : - le code de la commande publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L. 2124-3 du code de la commande publique : " La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu l'information prévue à l'article R. 2181-3 du code de la commande publique ; - son offre a été dénaturée.

L. 2193-3 du code de la commande publique.

énoncés à l'article 3 du code de la commande publique ; -il méconnaît les dispositions de l'article L. 1411-6 du code général des collectivités territoriales ; -il n'a pas fait l'objet d'une publication

-1 du code de la commande publique ; - en application des dispositions combinées des articles R. 3126-3 et R. 3126-4 du code de la commande publique, le SIVOM a effectivement publié un avis de concession

432-14 du code pénal, parmi les contrats relevant de la commande publique, que ceux qui constituent des « marchés publics », soumis au code des marchés publics, ou des « délégations de service public