Aux termes de l'article L. 241-9 dudit code, les décisions relevant du 1° et du 4° du I de l'article L. 241-6 " peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative () ". 3.

Selon l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et l'annexe A243-1 du code des assurances ; Attendu, selon

Selon l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code

Aux termes de l’article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sont annexés au présent arrêté les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 " peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative

Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 4 janvier 2016, il demande à la cour de : - vu les articles L. 241-1, L. 243-8, et l'annexe I de l'article A. 243-1 du code des assurances.

A. 243-1 du code des assurances, soutient que la garantie de la société COVEA RISKS lui était acquise dès lors que l'assureur ne l'a pas contestée dans le délai de 60 jours ouvert le 16 août 2007 par

, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 12° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article

L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances et l'annexe II B 4° à l'article A. 243-1 du même code ;

CONTINENT lARD en qualité d'assureur dommages - ouvrage est irrecevable pour n'avoir pas été précédée de la déclaration de sinistre prévue par l'article A 243-1 du code des assurances, elle est recevable

n'était pas soumise aux règles impératives régissant l'assurance construction obligatoire, notamment aux prescriptions de l'article A 243-1 du code des assurances; que la clause litigieuse est une clause

L'article L. 142-8 du même code prévoit : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sont annexés au présent arrêté les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le

Code de procédure civile, vu les dispositions de l’article 1353 du Code civil, vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, vu les dispositions de l’article L.241-1 du Code des