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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f8
11 octobre 2007
11 octobre 2007
R.243-59 du Code de la Sécurité Sociale et à celui posé par les dispositions de l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme (procès équitable) la nullité des mises en demeure (formalisme
Source officielleChambre Sécurité Sociale
68130501e66d7f6b7b71ed35
29 avril 2025
29 avril 2025
Cette mise en demeure satisfait donc aux exigences de l'article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale. Ce moyen sera rejeté.
Source officielleChambre 4-8a
662c94e6b787c4000862f4d1
25 avril 2024
25 avril 2024
L 243-7-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200367
18 février 2010
18 février 2010
/ que, selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
670a117cf178dc2492b0fc0c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Or, il résulte des dispositions de l'article L. 244-2 précité que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524dfc8e837eda8a61d0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle fait en outre observer que ce délai a été réduit à trois ans par le nouvel article L. 244-8-1 du même code, cette nouvelle prescription triennale ne s'appliquant cependant qu'aux cotisations pour
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303482_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 242-2-1 de ce code, devenu l'article D. 136-1 : " () II.-Le pourcentage de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal à 38 % ". 8.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201339
30 juin 2011
30 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 12 du code de procédure civile, L. 242-1, alinéa 9, et L. 136-2 II 5° du code
Source officielleChambre 3
DTA_2101130_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En combinaison des articles L. 136-1-1 et du 5° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, est exclu du calcul de cette assiette un pourcentage des revenus des détenus exécutant un travail pénal
Source officielleTARIFICATION
65336aa4bb40ec8318f31bef
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D.242-6-7 précitées, notamment de la mention classée de manière définitive dans l'une des catégories définies à l'article D. 242-6-6 le 31 décembre de l'année qui suit celle de sa déclaration'.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401051_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Considérant ce qui suit : 1. M. D...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201676
13 octobre 2011
13 octobre 2011
L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, les articles L. 442-5 et L. 914-1 du code de l'éducation, l'article L. 813-8 du code rural
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200217
14 février 2013
14 février 2013
L. 243-6, L. 243-6-2 et L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale et le principe de confiance légitime tel que consacré par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf5079ff
12 mai 2015
12 mai 2015
L 241-13, calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail, et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, hors rémunération
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210043
24 janvier 2019
24 janvier 2019
R. 133-3 al I et L. 244-9 du CSS), l'article L.I22-1 du CSS prévoyant que le Directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210044
24 janvier 2019
24 janvier 2019
R. 133-3 al I et L. 244-9 du CSS), l'article L.I22-1 du CSS prévoyant que le Directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
663134a519f939ca6242d05f
30 avril 2024
30 avril 2024
mentionnée à l'article L. 243-7-1 A. ".
Source officielleChambre 4-8b
653a063ad0451e8318d0e903
20 octobre 2023
20 octobre 2023
à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200320
15 mars 2018
15 mars 2018
Les cotisations 2014 ont été initialement calculées sur la base des revenus 2012 (0 €) soit un montant de 1 031 € étant précisé que conformément aux articles D 131-1 et D 612-6 du CSS les assiettes sont
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201552
30 novembre 2017
30 novembre 2017
700 du code de procédure civile. 1° - ALORS QU' en application des articles L. 241-13, III et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue des lois n° 2007-1223 du 21 août 2007 et
Source officiellePage 16 sur 159