147, 150, 151 du Code pénal, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable de faux en écritures

; que la CPAM de Besançon fait valoir à juste titre qu'il ne faisait partie d'aucune des catégories énumérées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, mais qu'il exerçait une

de commerce ; qu'ainsi, les procès-verbaux précités ont permis de recueillir des déclarations et des documents dans les conditions de l'article L. 450-2 du Code de commerce ; que nous constatons que

les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, que sur celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pontadis fait grief à l'arrêt d'avoir

156 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 622-18 du Code de commerce), cette vente est caduque si, par une décision ultérieure rendue sur le même fondement le juge-commissaire ordonne la vente du même

1 million de La Manufacture sur Hachette et celle de 1 152 495,34 francs de Hachette sur La Manufacture au titre des factures du second trimestre 1992, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code

L441-10 du code de commerce ; - condamner Paymytable à lui payer 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

René, Raymond, Gabriel ZA..., 150 / Mme Yvette, Marie F..., épouse ZA..., 151 / M. Charles YO..., 152 / Mme Georgette HN..., épouse YO..., 153 / M.

2026 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, Audience des débats en date du 06 mars 2026 AFFAIRE 2025000426

faux et usage de faux, escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M.

violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable

1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L. 242-6, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la

2 du code de commerce et 152 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 641-9 article du code de commerce), et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la réouverture des opérations

O... devant le tribunal de commerce comme devant la cour se réfèrent, à titre subsidiaire, à l'article L. 442-6 5° du Code de commerce ; que pour la première fois, par conclusions du 2 octobre 2018, la

d'appel a violé les articles L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 312-3, L. 312-4 et L. 137-2 du code de la consommation ; 4°/ que l'article L. 137-2 du code de la

L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 4.

cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt