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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102819_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
R. 1434-1 et R. 1434-2 du code de la santé publique, qu'il est insuffisamment motivé et qu'il méconnaît l'article R. 6122-31 du code de la santé publique en l'absence de localisation précise des lieux
Source officielleChambre 7/Section 3
697d0785cdc6046d4751da43
13 janvier 2026
13 janvier 2026
* Sur l’indemnité visée à l’article 14.3 L’article 14.3 des conditions générales prévoit qu’en cas de résiliation anticipée du contrat, il sera procédé : - « à la facturation d’une indemnité, calculée
Source officielleChambre Civile
64a66071bbd03a05db965300
3 juillet 2023
3 juillet 2023
), Vu la requête en réparation d'une omission de statuer formée par la [Adresse 8], Vu la demande d'observations adressée à M. et Mme [R], Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401171_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 1434-2 et de l'article R. 1434-4 du code de la santé publique ; ' la directrice générale de l'ARS de Bretagne a méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 1434-3 et de l'article L. 1434-6 du
Source officielle6ème chambre
DTA_2304776_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 613-7 du même code : « Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L. 718-16, entre des établissements d'enseignement supérieur privé et des établissements
Source officielleRéférés
670eaf021c3411ff345287ed
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A cette date, la SAS EOD-EX représentée par son avocat reprend oralement les termes de son assignation, aux fins de : Vu les articles 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile ; Vu les articles 839,481
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c448f1
12 janvier 1982
12 janvier 1982
1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE N'A PAS RETENU A L'ENCONTRE DU MARI SON DEPART DU DOMICILE CONJUGAL ET QU'IL RESULTE DE LA REQUETE EN DIVORCE QUE, TANT EN 1957 QU'EN
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21835_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
R. 1434-4 du code de la santé publique ; - les dispositions de l'article R.1434-4 du code de la santé publique n'impliquent pas que l'évaluation des besoins sanitaires doive être intégrée au schéma
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110659
7 novembre 2018
7 novembre 2018
1433 du Code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00316
24 mars 2015
24 mars 2015
23-1, alinéa 1, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ensemble les articles 126-1 et 126-2 du Code de procédure civile.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452730.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En premier lieu, il ressort des dispositions précitées de l'article 1447 du code général des impôts que le paragraphe II de cet article déroge au principe posé par son paragraphe I d'assujettissement à
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038860107
25 juillet 2019
25 juillet 2019
Aux termes de l'article D. 1442-10-1 du code du travail : " Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 1442-1 les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais
Source officielle7éme chambre
DTA_2103104_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - elle ne peut pas être regardée comme exerçant une activité professionnelle au sens des dispositions de l'article 1447 du code général des
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439476.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, notamment son article 137 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22210_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030158713
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90599
12 mai 2022
12 mai 2022
avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 1er décembre 2021 par laquelle Crédit Industriel et Commercial CIC demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669984
14 octobre 2011
14 octobre 2011
des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, notamment son article 103 ; Vu le décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 ; Vu le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00386
4 mars 2009
4 mars 2009
L. 521-1 devenu L. 2511-1 du code du travail, ensemble les articles L. 212-15-3 III , devenu l' articles L. 3121-45 du code du travail, et 14.3, alinéa 3, de l'Accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03944_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 1447 du même code : " I.
Source officiellePage 16 sur 292