L. 651-2 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE M.

Y... qui y a contribué et dans ce cas laissant le soin au tribunal d'en apprécier le quantum ; que l'article L. 651-2 du code de commerce stipule que « le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant

L. 653-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Sur la responsabilité de Mme [S] Il résulte de l'article L.651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue sur le fondement de l'article L.651-2 du même code, est

A la suite de nombreux renvois, par conclusions en réplique n°2 soutenues à l'audience du 14 novembre 2024, la SELARL MARS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles

H... et l'insuffisance d'actif et violé l'article L. 651-2 du code de commerce et le principe de proportionnalité ; 6°/ qu'en se fondant pour prononcer une sanction de faillite personnelle contre M.

[J] [Z], devant ce tribunal aux fins de : Vu les dispositions des articles L.651-2 du code de commerce, R.651-2 du code de commerce Vu la jurisprudence y afférente, * Recevoir la SELARL ML CONSEILS représentée

J... ès qualité conclut à juste titre que l'action fondée sur l'article L.651-2 du code de commerce est une action autonome nécessitant la preuve de fautes de gestion qui n'ont ni le même fondement, ni

L. 651-2 du code du commerce ( ) » (arrêt attaqué, pp. 8 à 13), ALORS QUE 1°), les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce ne peuvent être appliquées que si l'insuffisance d'actif est

AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal

[X] [S] une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans ; Aux motifs qu'en vertu de l'article L. 651-2 du code de commerce, « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale

L 651-2 du Code de commerce ; 5.

Par acte d'huissier du 28 novembre 2008, Maître Z...a assigné Monsieur Amandio X..., gérant de la société ATBT sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce afin d'obtenir sa condamnation à

L. 651-2 du code de commerce ; 7° - ALORS, au surplus, QUE M.

L. 651-2 du code de commerce et condamner M.

La demande est ainsi formulée : « 1°/ Lorsqu'une amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est sollicitée sur le fondement d'un changement d'usage illicite

L 651-2 du code de commerce.

L 651- 2 du code de commerce, avec exécution provisoire, et à payer à maître Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société STT, la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de