Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou

L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou

L.640-4 du code de commerce.

L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA

L. 640-4 du Code de commerce.

L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA

L. 640-4 du code de commerce.

L.640-4 du code de commerce.

L.640-4 du code de commerce.

L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE

L. 640-4 du code de commerce.

L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.

L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.

L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.