de l'article 515 de code de procédure civile. 8.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 90,93€ dont 14,94€ de TVA ; Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit selon les conditions de l'article 514 du code de procédure civile. » 9.

Par citation délivrée le 19 février 2025, la société [S] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [R] [D] pour l'entendre Vu les articles 1103, 1225 et 1344 du Code Civil

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

Aux termes de ses dernières conclusions du 28 octobre 2021, le Fonds commun de titrisation Hugo Créances III demande à la cour de : Vu les articles 9 du code de procédure civile, L. 511-1 du code des

judiciaire, devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834 et suivants du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce :

de 6.000 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens, par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, lesquels comprendront le coût

R. 512-36 et R. 512-37 du code de l’environnement, annulé l’article 1er de l’arrêté du 28 septembre 2020 du préfet du Nord mettant en demeure la société Aliphos Rotterdam BV de respecter l’article 3.1

Par assignation délivrée le 17 mai 2023, la société Genes'ink a saisi le premier président en arrêt de l'exécution provisoire et demande, au visa des articles 514-3, 514-5 et 517-1 du code de procédure

; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter

L. 450-4 du Code de commerce" ; Attendu que l'article L. 450-4 du Code de commerce exigeant seulement que la décision d'ordonner une visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête sollicitée

[E] [B] les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de procédure civile, - conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de procédure

de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, et qu'un nouveau délai de 10 ans a commencé à courir à compter du 24 mars 2016 ; que les dispositions de l'article 2244 ne peuvent se

513 du Code de procédure pénale en leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, il précise encore que les prévenus ont eu la parole en dernier ; Qu'en cet état, et dès lors que l'article 513

R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

-2 du code civil, Vu les dispositions des articles 514 et 699 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.5114-22 du code des transports, Vu celles des articles R.5114-19-1 et R.5114

Elle fait valoir que l'article R.661-1 du code de commerce précise en son alinéa 3 que, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le Premier Président de la Cour d'appel