1134 du code civil et L. 411-11 du code rural ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en statuant encore comme elle l'a fait, sans même rechercher comme elle y avait été invitée par les époux Y..., si le fermage

X..., salarié de la société Solotra transalliance nord-est, en qualité de conducteur routier, a saisi la juridiction prud'homale de demande de rappel de salaires en application de l'article 63 du Code

R 411-11 du code de la sécurité sociale ; que la demande du salarié avait été transmise à la Caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg, en désignant l'employeur comme ayant son siège à Strasbourg

700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité due par l'employeur au salarié en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au titre des

Elle soutient encore que la référence aux dispositions de l'article R 441-14 du Code de la Sécurité Sociale est inopérant puisque cet article ne fait pas mention des maladies professionnelles.

des avantages acquis ainsi prévue soulevait une question de principe dont la solution était susceptible d'avoir des conséquences pour l'ensemble des adhérents, que de ce chef la cour d'appel a violé l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le prix du fermage des terres à vocation viticole Les preneurs font valoir que, en vertu des dispositions de l'article L 411-11 du code rural et de la pêche maritime, le

, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1148 du code civil et L. 212-2-2 du code du travail ; 5 / qu'en se fondant sur la circonstance inopérante -s'agissant de déterminer si l'incendie

entière, sans pour autant caractériser en quoi la décision intervenue emportait des conséquences pour la collectivité des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Philippe Ranquet, Auditeur, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code rural : Le prix de chaque fermage (...) est constitué

Par conséquent, c'est bien au bénéfice de la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE que devait être respecté le principe du contradictoire organisé par les dispositions de l'ancien article R 411-11 du Code

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-11 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui a accordé à M.

de l'article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime, déclaré d'ordre public par l'article L. 411-14 du même Code, que « Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée

A titre très subsidiaire, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu la loi du 12 avril 2000, Vu l'article L.124-1 du Code de la Sécurité Sociale.

R. 441-11 lire R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit en demande et le mémoire personnel en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 et

aucunement le justifier, que l'intérêt collectif de la profession est mis en cause par un acte de commerce éventuellement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice