visés par les dispositions des 3° et 8° de l’article L. 341-5 du code forestier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

L'article R. 214-30 du code forestier, relatif au défrichement, dispose que : " Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 et dans les formes mentionnées aux articles R. 341

des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier (). ".

de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme et L. 341-3 du code forestier.

de défrichement en application de l'article L. 341-3 du code forestier.

, trois au moins des personnalités désignées en application de l'article 4 de ce décret par l'arrêté préfectoral du 1er juin 2001 ; que le compte rendu de la commission n'avait pas à mentionner, sous

Aux termes du I de l’article L. 341-1 du code forestier : « Sont exemptés des dispositions de l’article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : (…) /4° Dans les jeunes bois de moins

Aux termes de l'article L.111-2 du code forestier : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains

Aux termes de l’article L.111-2 du code forestier : « Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains

à l'article L. 103-3 du même code.

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 341-5 du code forestier.

L. 341-5 8° du code forestier ne sont pas méconnues.

Aux termes du I de l’article L. 341-1 du code forestier : « Sont exemptés des dispositions de l’article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : (…) /4° Dans les jeunes bois de moins

fut classée comme forêt.

tant lors de la souscription à l'acte que lorsqu'ils sont actionnés en paiement ; 4/ Les dispositions de l'article L.341-6 du code de la consommation relative à l'information annuelle de la caution

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation