lui être opposée ; le motif tiré de ce que son projet méconnaitrait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; - l'arrêté méconnait l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté

1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et rejeté les conclusions présentées par la commune sur ce même fondement (article 4).

articles L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, compte tenu de l’abattage de nombreux arbres de haute futaie ; - le site a conduit au dépôt sauvage de déchets réprimé par les articles L. 541-46 du code

ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'État en application de l'article L 512-6 du code forestier, 8° la réalisation des projets de mise en valeur

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article

En troisième lieu, il ne découle pas des dispositions de l'article L. 331-7 du code de l'éducation un droit à l'orientation opposable qui ferait obligation à la rectrice de l'académie de Bordeaux d'accorder

En troisième lieu, il ne découle pas des dispositions de l'article L. 331-7 du code de l'éducation un droit à l'orientation opposable qui ferait obligation à la rectrice de l'académie de Bordeaux d'accorder

L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement

L. 332-15 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ne pas être en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité les travaux doivent être réalisés ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 332-15 et L. 332-8 du code de l'urbanisme

1641, 1644, 1645, 1603 et 1604 du code civil, l'article L. 217-9 du code de la consommation, - vu l'article L. 621-41 et suivants du code de commerce, - vu le rapport d'expertise judiciaire,

répond pas à ces caractéristiques ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article L. 244-1 du code rural alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 333-1 du

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme est inopérant. 6.

aux dépenses d'équipements publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1 () ".

susceptibles d’occasionner des dégâts en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement pour la période allant jusqu’au 30 juin 2025 dans le Haut-Rhin ; - le code de justice administrative

Toutefois, cet équipement doit être regardé dans les circonstances de l'espèce, comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme dès lors

650 € au visa de l'article 1371 du code civil.

Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier