une somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Les Vans au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-2 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Pallet la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L.111-2 du code forestier : « Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains

articles L. 181-3, L. 112-1 et L. 181-2 du code de l'environnement, ainsi que les dispositions de l'article L. 214-13 du code forestier, en l'absence d'autorisation de défrichement complète ; - il

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/ que l'article 2 du titre premier de l'annexe de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes indaptées et handicapées relative aux salaires, indemnités

une opération de défrichement au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, méconnaît les dispositions des articles L. 113-1 et L .113-2 du code de l'urbanisme ; la DDTM aurait dû être consultée afin

L. 101-2 du code de l'urbanisme. 15.

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile.

le même préjudice, violant ainsi l'article 1382 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'en

Si les requérants, qui invoquent la méconnaissance des articles R. 123-2 et R. 123-2-1 du code de l'urbanisme, abrogés à la date de la délibération attaquée, doivent être regardés comme soulevant le

R. 811-15 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article R. 811-17 du même code ; 2°) de mettre à la charge de la société Tresavin une somme de 2 500 euros

son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. ". 13.

Selon l'article R. 414-19 de ce code, qui correspond à la liste nationale prévue au 1° du III de l'article L. 414-4 précité, l'homologation des circuits accordée en application de l'article R. 331-37 du

L. 911-2 du code de justice administrative et L. 600-2 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-Cap-Martin la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-

en litige méconnaît l'article L. 333-1 du code de l'environnement et l'obligation de cohérence ; il porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du même code, en particulier à la sécurité