de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés

De même, les dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce et celles des articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail permettent seulement au salarié de demander que les créances salariales

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

L. 233-16 du code de commerce. () ".

231-1 et 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X...coupable de

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

A cette audience, le conseil de la SAS NEOLYNK dépose des conclusions et nous demande de : Vu l'article L. 235-231 du code de commerce, * CONSTATER que la demande d'expertise de gestion, sur aucun des

de Paris et l'a obtenue ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ; Mme [D] [U], vice-procureur

000 € 00 sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * ordonné pour le tout l'exécution provisoire.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

237 et suivants du Code civil.

Elle estimait par conséquent que les dispositions des articles R. 238-31 et R. 238-32 du code du travail avaient été enfreintes.

par un actionnaire venant à détenir directement ou indirectement, seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, après acquisition de la moitié au moins du capital et des droits

, AO n°233, AO n°235, AO n°237, AO n°239, AO n°245, AO n°247, AO n°249, AO n°251, AP n°221, AP n°256 et AP n°264 situées La Bouche d’Oise Nord appartenant à : M.

civile, et de l'article L. 145-1 du code de commerce, de : - prononcer la jonction de la procédure résultant des appels régularisés le 14 août 2025 avec la procédure enregistrée sous le RG n° 24/1860

331 du Code de procédure pénale, des articles 168 et 231 du même Code ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce que "le docteur X... a été introduit dans l'auditoire, le président l'ayant chargé

Par conclusions du 8 septembre 2023, il demande à la cour, au visa des articles 175 et suivants, 232, 233, 278, 796 et 700 du code de procédure civile, et des articles 1344 et 1344-1 du code civil, de