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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
6438f224a942a604f5e93349
4 avril 2023
4 avril 2023
l'application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6032aea87374c02633f224c3
7 décembre 2017
7 décembre 2017
En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb23
21 octobre 2025
21 octobre 2025
écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6774
5 avril 2024
5 avril 2024
S'agissant des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01950
5 novembre 2014
5 novembre 2014
L.1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE si le salarié avait contesté (conclusions d'appel, pp. 5 et 6) la validité de la clause de mobilité comme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02165
11 décembre 2015
11 décembre 2015
X... la somme de 211 000 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'arrêt rendu le 9 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02097
25 octobre 2011
25 octobre 2011
de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié la somme de 39 372 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement
Source officielle3ème chambre
DTA_2308338_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609a3d54c6ec55cf7100c2
9 avril 2014
9 avril 2014
L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 relatif au remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de la totalité des indemnités de chômage
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd472
9 avril 2025
9 avril 2025
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01759
23 octobre 2013
23 octobre 2013
du chef de l'indemnité en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi principal du pilote : CASSE
Source officielle17e chambre
615e0d9bc25a97f0381f4e3e
18 février 2015
18 février 2015
SECIM et Monsieur [R] [L], son liquidateur amiable, au paiement de la somme de 35 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 1235-3
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c10564bf9fd47c90a1369a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Surabondamment, la cour retient en ce qui concerne le droit au procès équitable que l'article L.1235-3 du code du travail n'empêche pas un salarié d'agir en justice pour faire reconnaître le caractère
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01524
20 juin 2012
20 juin 2012
être réparée selon la procédure de l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour
Source officielleChambre sociale
635b71d8b201587f74be027a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
sur le fondement des articles L. 1235-3 du code du travail ; -dire que les sommes porteront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; -condamner la CCI de [Localité 3] à lui
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a225c73cdc6046d47382bc4
4 juin 2026
4 juin 2026
Il en résulte que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11178
13 novembre 2019
13 novembre 2019
L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 18 mois de salaires, compte tenu de son âge (50 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (19 années) lors de la rupture du contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02265
30 novembre 2010
30 novembre 2010
1351 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que, si les juges ne peuvent sous prétexte d'interpréter leur décision en modifier les dispositions précises, il leur
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f2b
26 janvier 2015
26 janvier 2015
3253-6 à L. 3253-16 du code du travail et D. 3253-1 à D. 3253-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00215
16 février 2022
16 février 2022
L. 1235-16 du code du travail en raison de l'annulation de la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-16 du code du travail
Source officiellePage 16 sur 3975