La décision attaquée ayant été prise à la suite d'une demande formulée par la requérante, celle-ci ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

1832 du code civil, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code de commerce ensemble les articles L. 161-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2014, D. 613

L.224-2 du code de la route après la remise d'un avis de rétention de son permis de conduire ne saurait le priver d'une procédure contradictoire telle que prévue à l'article L.121-1 du code des relations

prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 6.

de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration cité ci-dessus, se dispenser de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

L'article L. 121-2 de ce code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () " 6.

prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 6.

de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration cité ci-dessus, se dispenser de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 21 du Traité

Il fait principalement valoir que : - la demande du comptable public est irrecevable, faute d'avoir fait l'objet au préalable d'une procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des

, qui n'a, là encore, pas établi que l'employeur aurait rempli son obligation de reclassement, a de nouveau violé, par refus d'application, les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil

susvisés, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; 5 / Alors qu'en tout état de cause, il résulte des articles L. 210-6, alinéa 2 du Code de commerce et 6 du décret du 3 juillet 1978 que,

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail, la qualité d'employeur, même dans les groupes de sociétés, ne peut se

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

X... et la société Schwa Médico, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié

1315 du Code civil; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que l'exercice des fonctions salariées n'est pas incompatible avec la qualité d'associé même égalitaire

Dès lors, les dispositions générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées.