74 à 76 du CPC, Vu les articles L. 721-3 et L. 110-1 et suivants du code de commerce, * SE DÉCLARER incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris ; * CONDAMNER la SARL PASSY RETAIL à payer à

de l'article L 110-6 du code de commerce et justifie la compétence du tribunal de commerce en application de l'article L 721-3 du même code et qu'il existe un lien d'indivisibilité entre la demande formée

L.721-3 du code de commerce qui prévoit la compétence des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales, alors que le litige n'est pas né à l'occasion d'une

L. 723.4 du code de commerce est-il conforme à la Constitution, pris sous l'angle de l'article 1er de la Déclaration de 1789 (principes d'égalité), dans la mesure où 60 % des personnes justiciables d'un

L. 721-3 du code de commerce, selon lesquelles les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre sociétés commerciales, et 42 du code de procédure civile, qui, lorsqu'il

700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens d'appel en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions du 13 février 2017, il a demandé à la cour, au visa notamment de l'article 721-3 du code de commerce : à titre principal, ' de surseoir à statuer en attendant la décision à intervenir

L.631-22 du Code de commerce.

En vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

Elle expose au visa des articles 33, 73, 74, 75 du code de procédure civile, L.121-1 et L.721-3 du code de commerce, que la société demanderesse exerce une activité commerciale et que le présent litige

33 et 46 du CPC ; articles L 110-1, 110-2, 721-3 et 721-3 I du code commerce) ; que le navire « Bressay bank » est un navire battant pavillon français, immatriculé à Boulogne-sur-Mer, ayant subi une avarie

du tribunal de commerce, en certains cas, par les articles L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution et L. 721-7 du code de commerce. 8.

L 721-3 du Code de Commerce, « Vu la qualité de gérant et d'associé unique de [O] [Q] de RS-MULTISERVICES en liquidation judiciaire, « Dire que le Tribunal de Commerce d'AMIENS est compétent pour statuer

En vertu de l'article 721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement

En outre, selon l’article L. 721-3, 1° et 2° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

dirigée à l'encontre du liquidateur, qui a la qualité de dirigeant de droit, doit être portée devant le tribunal de commerce selon l'article L 721-3-2° du code de commerce ; qu'en application de l'article

[O] et [N] demandent à la cour de: Vu l'article 1131 ancien du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article L 237-12 du code de commerce, Vu l'article L.312-16 du code la consommation

L. 721-3 du code de commerce, Vu les L. 110-1 du code de commerce et L. 121-1 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Se déclarer compétent à connaitre du présent litige, Condamner solidairement