A..., né le18 novembre 1993 à Chlef en Algérie, ressortissant algérien, a fait l’objet, en application de l’article L. 321-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une interdiction

L 321-14 du Code du travail et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que l'indemnité due de ce chef est cumulable avec l'indemnité sans cause réelle et sérieuse ; que dans ces conditions il est dû

Y... n'avait pas été supprimé à la suite d'une répartition différente des tâches au sein de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1

L. 321-1 du Code du travail ; 4 / que dans ses conclusions d'appel, la société Sprague France avait pu établir que ses difficultés économiques étaient consécutives à la baisse importante des prix de

du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 321-1 du code du travail que lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques s'apprécient au regard du secteur d'activité du

L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que le seul constat de l'existence tant de liens étroits entre les deux associations ASPP et CITI que d'un groupe d'entreprises au sens de l'article L. 321-1 du code

L. 321-1 du Code du travail, dans sa rédaction sous l'empire de la loi du 30 décembre 1986, énonçait qu'à défaut de convention ou d'accord collectif du travail applicable, l'employeur définit, après consultation

ayant précédé le prononcé de l'arrêt ; que le moyen manque en fait ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement

X... au motif que la SA Y... n'établissait aucune difficulté sérieuse à la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait

L. 321-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la cause économique de licenciement doit être appréciée à la date de celui-ci ; qu en prenant en compte les résultats du groupe pour l ensemble

L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, concernant la seconde erreur, non seulement il appartenait à l'associé en charge du dossier de vérifier, à tout le

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que M.

L. 321-1 du Code du travail violé ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir, sous la rubrique "efforts de reclassement" que M.

L. 321-1 du Code du travail et alors que, d'autre part, en affirmant que lors du comité d'entreprise du 6 avril 1994 (PV du 8 avril 1994) la société Sonen avait décidé de créer des primes d'intéressement

L. 321-1 du Code du travail ; alors que, dans ses conclusions d'appel, M.

L. 321-1 du Code du travail considérer que la demande formulée par le salarié d'une contrepartie financière s'analysait en un refus de modification substantielle du contrat de travail ; que de troisième